Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 1997, n° 96-05.073

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs) 1996-03-05

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), au profit :

1°/ de M. Raymond X...,

2°/ de la Direction de l'Entraide Sociale du Haut-Rhin, Hôtel du Département, 7, rue Bruat, 68006 Colmar Cedex, défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE du Procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet, avenue Poincaré, 68000 Colmar,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 5 mars 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants renouvelant le placement de ses enfants Anthony et Iris X... pour une durée de un an à compter du 23 novembre 1995 ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décision du 31 octobre 1996, assortie de l'exécution provisoire;

qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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