IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 1997, n° 96-70.124

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siègeant au tribunal de grande instance de Nantes 1994-12-06

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Nantes la somme de 9 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Michel X..., demeurant au ...,

2°/ M. Daniel X..., demeurant au ...,

3°/ M. Bernard X..., demeurant au Lieudit "La Bellangeraie", 44470 Carquefou, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siègeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la Commune de Nantes, prise en la personne de son Maire en exercice, siègeant en l'Hôtel de Ville de Nantes défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Odent, avocat des consorts X..., de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Commune de Nantes, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. Daniel X..., contestée par la défense

Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance ;

Attendu que M. Daniel X... n'a formé pourvoi que le 24 mai 1996 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique du 6 décembre 1994 qui lui a été notifiée le 16 janvier 1995; que ce pourvoi est irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. Bernard X..., contestée par la défense

Attendu que M. Bernard X... qui n'est par partie à l'ordonnance et ne justifie pas s'être fait connaître en temps utile à l'expropriante est irrecevable à se pourvoir en cassation contre cette ordonnance ;

D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. Michel X..., contestée par la défense

Attendu que M. Michel X... ne prétendant pas être propriétaire des parcelles expropriées, mais bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation pour l'une d'entre elles, son pourvoi est irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Nantes la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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