RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 1997, n° 96-84.926

Décision attaquée : tribunal de police de Paris, 1996-06-26

En bref

Sommaire

Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu, non par voie de conclusions régulièrement déposées à l'audience du tribunal, mais seulement dans la requête prévue à l'article du Code de procédure pénale concernant la procédure de l'amende forfaitaire et adressée au représentant du ministère public.

(1).

Thèmes
  • Tribunal de police
  • Exceptions
  • Présentation
  • Forme
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Juridictions de jugement

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

REJET sur le pourvoi formé par :

  • X... Gérald,

contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 26 juin 1996, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 230 francs.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur fait vainement grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu à l'exception tirée de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, invoquée dans la requête au ministère public que prévoit l'article du Code de procédure pénale, mais qu'il n'a pas soulevée par conclusions régulières devant le tribunal de police et auquel celui-ci n'était donc pas tenu de répondre ;

Qu'il s'ensuit que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 592-2

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1992-11-16, Bulletin criminel 1992, n° 377, p. 1040 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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