Tribunal de police : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-86.738Il résulte des dispositions des articles 46 et 48 du code de procédure pénale qu'en cas d'empêchement du commissaire de police ou lorsqu'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal de police, le…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2003, n° 02-87.349Selon l'article L. 121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour une contravention à la réglementation sur les vitesses…
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-85.719Satisfait aux obligations des articles 529-2 du Code de procédure pénale et L. 121-2 du Code de la route, la société de location de véhicules, qui, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, à la suite de la réception…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-82.999Il résulte des dispositions combinées des articles 459 et 536 du Code de procédure pénale que les conclusions produites par un prévenu comparant à l'audience du tribunal de police sont irrecevables lorsqu'elles n'ont…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-80.847La procédure simplifiée prévue aux articles 524 et suivants du Code de procédure pénale, revêtant un caractère subsidiaire et facultatif, le ministère public conserve la faculté de recourir à la procédure de droit…
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-84.926Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu, non par voie de conclusions régulièrement déposées à l'audience du tribunal, mais seulement dans la requête prévue à…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-83.381Il résulte des dispositions combinées des articles 544 et 411 du Code de procédure pénale que, lorsque le prévenu a demandé à être jugé en son absence, son défenseur est entendu. Sont, dès lors, à bon droit, déclarées…
- CassationCass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.037Sauf dans les cas limitativement prévus par l'article 522, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la connaissance des contraventions n'est attribuée, aux termes de l'alinéa 1er dudit article, qu'au tribunal de police du…
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- RejetCass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-86.738Il résulte des dispositions des articles 46 et 48 du code de procédure pénale qu'en cas d'empêchement du commissaire de police ou lorsqu'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal de police, le…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2003, n° 02-87.349Selon l'article L. 121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour une contravention à la réglementation sur les vitesses…
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-85.719Satisfait aux obligations des articles 529-2 du Code de procédure pénale et L. 121-2 du Code de la route, la société de location de véhicules, qui, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, à la suite de la réception…
- CassationCass. crim., 7 juin 2000, n° 99-86.818null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.959null
- CassationCass. crim., 17 nov. 1998, n° 97-86.108
- RejetCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-82.999Il résulte des dispositions combinées des articles 459 et 536 du Code de procédure pénale que les conclusions produites par un prévenu comparant à l'audience du tribunal de police sont irrecevables lorsqu'elles n'ont…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-80.847La procédure simplifiée prévue aux articles 524 et suivants du Code de procédure pénale, revêtant un caractère subsidiaire et facultatif, le ministère public conserve la faculté de recourir à la procédure de droit…
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-84.926Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu, non par voie de conclusions régulièrement déposées à l'audience du tribunal, mais seulement dans la requête prévue à…
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 94-86.000
- CassationCass. crim., 10 avr. 1996, n° 94-82.235
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-83.381Il résulte des dispositions combinées des articles 544 et 411 du Code de procédure pénale que, lorsque le prévenu a demandé à être jugé en son absence, son défenseur est entendu. Sont, dès lors, à bon droit, déclarées…
- CassationCass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.037Sauf dans les cas limitativement prévus par l'article 522, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la connaissance des contraventions n'est attribuée, aux termes de l'alinéa 1er dudit article, qu'au tribunal de police du…
- RejetCass. crim., 1er mars 1995, n° 94-83.122
- RejetCass. crim., 16 nov. 1992, n° 91-86.301Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu non par voie de conclusions régulièrement déposées à l'audience du Tribunal, mais seulement dans la requête prévue à…
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-80.478Deux magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause, l'un comme président du tribunal de police devant lequel un prévenu a été poursuivi sur injonction de l'autre, substitut du procureur de la République (1).
- CassationCass. crim., 22 oct. 1987, n° 87-80.955La composition d'un tribunal de police est irrégulière lorsque les fonctions du ministère public sont exercées par un inspecteur principal de la police nationale qui n'a pas été désigné par le procureur général près la…
- CassationCass. crim., 5 mars 1984, n° 83-93.271En application de l'article 460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même code, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers.
- CassationCass. crim., 3 févr. 1981, n° 80-91.012Aux termes de l'article 522 du Code de procédure pénale, la connaissance des contraventions est attribuée exclusivement au tribunal de police du ressort dans l'étendue duquel elles ont été commises. Encourt la cassation…
- CassationCass. crim., 9 juin 1980, n° 79-93.266Encourt la cassation le jugement d'un tribunal de police qui, statuant sur opposition à une ordonnance pénale, se borne à confirmer celle-ci sans répondre à un argument péremptoire de défense, contenu dans l'acte…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1980, n° 79-94.345Aux termes de l'article 522 du Code de procédure pénale la connaissance des contraventions est attribuée exclusivement au Tribunal de police du ressort dans l'étendue duquel elles ont été commises (1). S'il est vrai que…
- CassationCass. crim., 6 juin 1979, n° 78-92.579Aux termes de l'article 522 du Code de procédure pénale la connaissance des contraventions est attribuée exclusivement au tribunal de police du ressort dans l'étendue duquel elles ont été soumises (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 1977, n° 76-90.675Il résulte des dispositions de l'article 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que le prévenu, traduit devant le Tribunal de police pour une contravention passible d'une simple peine d'amende, est régulièrement…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1973, n° 73-90.388Aux termes de l'article 2 du décret n. 58.1281 du 22 décembre 1958, modifié par le décret n. 71.528 du 2 juillet 1971, les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d 'instance sont suppléés, en cas…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1971, n° 71-91.001Il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénale qu'au cas où une mesure d'expertise a été ordonnée par le Tribunal, le prévenu ne saurait faire état devant la Cour d'appel des nullités qui auraient été commises…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1964, n° 63-92.673EN SE PRONONCANT DANS LES SEULES LIMITES DE LA CITATION DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE ET QUI VISAIT LE "NON-RESPECT DU SIGNAL STOP", LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES AUTRES CONTRAVENTIONS DE…