RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 1997, n° 96-83.639

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1996-05-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise prohibée, a condamné Joseph X... à 5 ans d'emprisonnement, ordonné son maintien en détention, prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français et la confiscation des biens saisis et statué sur les demandes de l'administration des Douanes ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué fait application de l'article du Code pénal au motif que le prévenu a permis l'identification de certains coauteurs et complices, alors que la loi impose l'identification des autres coupables et que les conditions d'application de cet article ne sont pas réunies ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour faire bénéficier Joseph X..., déclaré coupable d'infractions aux articles et du Code pénal, de la réduction de moitié de la peine prévue par l'article 222-43 du même Code, l'arrêt attaqué énonce que ce texte n'impose ni que les renseignements fournis par l'auteur des infractions soient préalables à l'enquête, ni que celui-ci ne soit tenu à une obligation de résultat; que les juges ajoutent que le prévenu a rapidement reconnu les faits et fourni l'ensemble des informations en sa possession, permettant d'identifier les commanditaires et de reconstituer les circonstances du trafic, et que "la cessation des agissements incriminés relevait du pouvoir des différentes autorités étrangères concernées" et non de la volonté de Joseph X... ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 222-36, 222-37 et 222-43

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.