RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 1997, n° 96-85.308

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre 1996-10-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Fraudes et falsifications
  • Tromperies, tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition
  • Automobile
  • Véhicule d'occasion
  • Véhicule accidenté
  • Véhicule réparé conformément aux règles de l'art
  • Acheteur non informé

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Z... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 10 octobre 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10.000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de la consommation et du Code pénal ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jacques Z..., garagiste, a vendu aux époux Y... une automobile, qui avait été gravement endommagée à la suite d'un accident avant d'être réparée; que Jacques Z... est poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ;

Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, la juridiction du second degré retient, par motifs propres et adoptés, que le prévenu, professionnel de l'automobile, n'avait pas porté à la connaissance des acheteurs l'existence du grave accident ayant affecté le véhicule vendu, dont la remise en état a été réalisée par prélèvement de pièces sur un autre véhicule acheté à cet effet; que les juges ajoutent qu'aucun élément du dossier ne laisse apparaître que les acquéreurs auraient pu avoir connaissance de cet accident avant la vente ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit retenu, dès lors que l'existence d'un accident antérieur ayant gravement endommagé un véhicule d'occasion, de nature à écarter certains acheteurs, doit être révélée par le vendeur même si les dégâts causés à ce véhicule ont été réparés conformément aux règles de l'art ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, saisie par Jacques Z... d'une demande de confusion entre la peine qu'ils prononçaient et une peine antérieurement infligée au prévenu, les juges du second degré énoncent qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, "sans objet en l'état, en l'absence de mention au bulletin n°1 du casier judiciaire de l'intéressé" ;

HMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour ayant ainsi réservé les droits du demandeur; l'arrêt ne fait pas grief aux intérêts de celui-ci ;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

JDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de la consommation L213-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.