RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 1997, n° 95-18.928

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1995-06-30

En bref

Sommaire

La possibilité offerte par l'article 8, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966, dans sa rédaction de la loi du 23 décembre 1972, de conserver le nom d'un ou de plusieurs anciens associés dans la raison sociale d'une société civile professionnelle, nom dont la présence est par nature liée à l'exercice de l'activité professionnelle, ne dispense pas la société d'obtenir l'accord de celui qui cesse son activité ou de ses héritiers.

Thèmes
  • Société civile professionnelle
  • Raison sociale
  • Noms patronymiques des associés
  • Retrait de l'un d'eux
  • Possibilité de conserver son nom dans la raison sociale
  • Conditions
  • Accord de l'intéressé ou de ses héritiers
  • Effet
  • Nom
  • Nom patronymique
  • Utilisation comme raison sociale

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, le 29 janvier 1973, M. Y... a fondé pour vingt ans une société civile professionnelle d'avocats (SCP) à Arras avec un associé ; que, le 15 septembre 1979, celui-ci a cédé les parts qu'il détenait dans la SCP à M. Y..., à l'exception d'une part cédée à M. X... ; que, par la suite, M. X... est devenu associé à égalité avec M. Y... de la " SCP Jean Dhotel-Bodereau " ; que, après le décès de M. Y... survenu en 1986, M. X... a racheté à sa veuve et ses filles la moitié des parts de la société qu'il détenait encore, et que, parallèlement, un nouvel associé est arrivé en la personne de Mme Z..., la SCP devenant " SCP X..., anciennement Dhotel-Scaillierez " ; que les ayants droit de M. Y... se sont opposés à l'utilisation de son nom ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1995) d'avoir condamné la société Philippe X... et Danièle Z... à supprimer de son appellation la mention " anciennement Y... ", alors, selon le moyen, que le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche son titulaire d'en disposer librement pour identifier au même titre une autre personne physique, ne s'oppose pas à la conclusion d'un accord portant sur l'utilisation de ce nom comme dénomination commerciale ou nom commercial ; qu'il suit de là que la société civile professionnelle dispose, lorsque les conditions et prescriptions de l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sont observées, d'un droit incorporel sur le nom de l'ancien associé qui figure dans son appellation, droit qu'elle a, comme le précise cet article 8, la faculté d'exercer ou de ne pas exercer ; qu'en décidant le contraire, et spécialement en énonçant que les ayants droit de l'ancien associé peuvent à tout moment et sous la seule réserve de ne pas commettre de faute dans l'exercice de la prérogative qu'elle leur reconnaît, interdire à la société civile professionnelle de faire figurer le nom patronymique de son ancien associé dans son appellation, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil, ensemble l'article 8, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ;

Mais attendu que la possibilité offerte par l'article 8, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966, dans sa rédaction de la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972, de conserver le nom d'un ou de plusieurs anciens associés dans la raison sociale d'une société civile professionnelle, nom dont la présence est par nature liée à l'exercice de l'activité professionnelle, ne dispense pas la société d'obtenir l'accord de celui qui cesse son activité ou de ses héritiers ; et qu'il résulte de l'arrêt qu'un accord n'est jamais intervenu à ce sujet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 66-879 1966-11-29 art. 8 al. 2
  • Loi 72-1151 1972-12-23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.