Société civile professionnelle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. com., 18 déc. 2024, n° 23-14.518C'est à bon droit qu'une cour d'appel a jugé que c'était sans commettre d'excès de pouvoir que le président d'un tribunal avait retenu qu'ayant atteint l'âge limite d'exercice de la profession, un notaire avait…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.964Si une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut être étendu aux…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2020, n° 17-13.863En application des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 17-31.320Une société n'est pas recevable à agir en réparation contre une autre société en raison de commentaires, dont il est prétendu qu'ils portent atteinte à l'image d'un site Internet exploité par la première société,…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073L'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, ne dérogeait pas à l'article 1843-4 du code civil, et dans sa rédaction issue de…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2019, n° 17-28.264Selon l'article 19, alinéa 3, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, si la société…
- CassationCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-15.941Viole l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles la cour d'appel qui applique ce texte à la dénomination d'une société civile professionnelle d'avocats, dans sa…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-28.980En cas de décès de l'associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des…
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- IrrecevabilitéCass. com., 18 déc. 2024, n° 23-14.518C'est à bon droit qu'une cour d'appel a jugé que c'était sans commettre d'excès de pouvoir que le président d'un tribunal avait retenu qu'ayant atteint l'âge limite d'exercice de la profession, un notaire avait…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.964Si une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut être étendu aux…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2020, n° 17-13.863En application des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 17-31.320Une société n'est pas recevable à agir en réparation contre une autre société en raison de commentaires, dont il est prétendu qu'ils portent atteinte à l'image d'un site Internet exploité par la première société,…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073L'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, ne dérogeait pas à l'article 1843-4 du code civil, et dans sa rédaction issue de…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2019, n° 17-28.264Selon l'article 19, alinéa 3, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, si la société…
- CassationCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-15.941Viole l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles la cour d'appel qui applique ce texte à la dénomination d'une société civile professionnelle d'avocats, dans sa…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-28.980En cas de décès de l'associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-18.983En vertu des articles 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-17.814Si l'augmentation de capital prévue par l'article 43 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 en cas de dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés a un caractère automatique et si les statuts de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.453En cas de décès de l'associé, membre d'une société civile professionnelle d'architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.472Lorsque le retrait d'un associé en société civile professionnelle (SCP) a été accepté dans le principe et que le délai imparti à la société pour procéder à la cession ou au rachat des parts est expiré, le retrayant…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-14.811Aux termes de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit, et la société civile professionnelle est solidairement…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 09-69.923Le retrayant a droit, tant qu'il est titulaire de ses parts en société civile professionnelle (SCP), à la rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans les bénéfices distribués
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-10.141Si, en vertu des articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-68.135Le retrait d'un associé d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice ne peut résulter de la seule cession des parts sociales ; il ne prend effet, en application de l'article 31 du décret 69-1274 du 31…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-67.298En application de l'article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et la…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2009, n° 08-19.895L'associé d'une société civile professionnelle de notaires, qui exerce la faculté de retrait ouverte par l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait,…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-18.074En application des articles 1843-4 du code civil et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 05-11.657En l'absence d'une réunion d'assemblée ou, si les statuts le prévoient, d'une consultation écrite, les décisions des associés d'une société civile professionnelle notariale résultent de leur consentement unanime exprimé…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 03-10.850Une cour d'appel qui a relevé que la dissolution anticipée d'une société civile professionnelle ne pouvait être statutairement décidée qu'à l'unanimité des associés, et constaté qu'un seul des deux associés avait voté,…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 02-18.258Si celui qui se retire d'une société civile professionnelle notariale peut prétendre à la rémunération de ses apports en capital aussi longtemps qu'il en demeure nominalement titulaire, les articles 3 de la loi n°…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-11.119Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1835 du Code civil une cour d'appel qui déclare régulière la réinstallation d'un membre d'une société civile professionnelle ayant notifié son retrait,…
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-17.449
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.247L'augmentation périodique de capital par incorporation de réserves ou de plus-values d'actif prévue par l'article 43 du décret du 31 décembre 1969 a un caractère automatique ; les statuts de la société, qui ne peuvent…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-17.801
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-17.423En condamnant une société civile professionnelle de notaires et le notaire associé à payer à celui qui s'est retiré de cette société et à son épouse commune en biens, indépendamment du prix des parts sociales, la…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-18.928La possibilité offerte par l'article 8, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966, dans sa rédaction de la loi du 23 décembre 1972, de conserver le nom d'un ou de plusieurs anciens associés dans la raison sociale d'une…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-16.159L'associé qui exerce la faculté de retrait ouverte par l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 a droit à la valeur de ses parts et peut prétendre à l'ensemble des droits patrimoniaux qu'il détient dans la société au…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-11.364
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 95-11.410Les dispositions spéciales de l'article 89-1 du décret du 2 octobre 1967 modifié par celui du 20 janvier 1992, relatives à la demande de retrait avec création d'office, formée par un associé d'une société civile…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-21.110Lorsqu'un médecin, après avoir demandé à se retirer d'une société civile professionnelle par application de l'article 29, alinéa 2, du décret du 14 juin 1977, n'accepte pas le prix proposé, la renonciation de ce médecin…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-18.241Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir retenu que l'acte de cession de parts d'une société civile professionnelle, qui prévoit le point de départ de la participation du cessionnaire dans ladite société, ne…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-16.157Viole les articles 1er, 18 et suivants de la loi du 29 novembre 1966 et 1832 du Code civil la cour d'appel qui décide que la valeur de rachat des parts d'un membre d'une société civile professionnelle d'avocats(SCPA),…