CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 1997, n° 96-04.132

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre) 1996-03-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendue le 28 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre), au profit

1°/ de la société Cetelem, dont le siège est ...,

2°/ de la compagnie Cofidis Covefi, société anonyme dont le siège est ...,

3°/ de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,

4°/ de la banque Le Crédit universel, dont le siège est ...,

5°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme dont le siège est ...,

6°/ de la société Finaref, société anonyme dont le siège est ...,

7°/ de la société Franfinance, société anonyme dont le siège est ...,

8°/ de la société GMF Banque - La Financière européenne de recouvrement, dont le siège est ...,

9°/ de la banque Société générale, dont le siège est ...,

10°/ de la société Sovac, dont le siège est ...,

11°/ de la Banque Worms, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a formé une demande de redressement judiciaire civil; que les premiers juges ont arrêté des mesures de redressement; que M. X... a interjeté appel du jugement; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de report d'audience formée par l'appelant, a déclaré l'appel recevable mais mal fondé et, faisant droit aux appels incidents, a constaté que M. X... n'avait pas respecté le "plan" provisoire établi par les premiers juges et a, en conséquence, déclaré celui-ci "déchu" du bénéfice de la loi sur le surendettement et dit le "plan" caduque ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en refusant le renvoi sollicité, après avoir constaté que M. X... ne fournissait aucun motif valable à sa demande de report, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire; que le grief, tenant au refus du renvoi sollicité, ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la seconde branche du moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en faisant droit aux appels incidents qui ne tendaient ni à la réformation, ni à l'annulation du jugement, mais poursuivaient une fin non prévue par le texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendue le 28 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les défenderesses aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.