RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 1997, n° 95-14.832

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re Section) 1995-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... immobilier ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Y... immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Y... immobilier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CFaits et procédure2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Chambéry, 15 mars 1995), que, par l'intermédiaire de l'agence Y... immobilier, deux compromis de vente ont été signés le 8 novembre 1986 entre M. X... et M. Z..., acquéreur, portant sur la vente d'un fonds de commerce au prix de 450 000 francs et sur la vente de l'immeuble dans lequel celui-ci était exploité au prix de 1 050 000 francs, sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt; que, le 13 novembre 1986, ces conventions ont été remplacées par deux autres contrats sous seing privé, l'un réduisant le prix de l'immeuble à 950 000 francs, payable en 7 ans sans condition suspensive, l'autre organisant, au profit de M. Z..., une location-gérance transitoire du fonds de commerce à compter du 1er décembre 1986, avec le versement par M. Z... d'une caution de 100 000 francs le 31 décembre 1986, la vente du fonds étant maintenue au prix de 450 000 francs, payable sur 7 ans sans condition suspensive; que, par acte du 5 décembre 1986, la gérance libre a été authentifiée; que les actes de vente, réitérés en la forme authentique le 5 mai 1988, ont été résolus par décision du 16 juin 1989, faute de paiement du prix; que l'agence Y... immobilier ayant fait opposition entre les mains du notaire pour avoir paiement de sa commission, évaluée à 97 500 francs, M. X... l'a assignée afin de voir ramener cette somme à 86 500 francs; que, modifiant sa demande en cours de procédure, il a prétendu que cet intermédiaire avait commis des fautes dans l'exécution de son contrat, de telle sorte qu'il ne pouvait prétendre à aucune rémunération;

que l'agence Y... qui, dans ses conclusions devant le premier juge, avait admis que les compromis du 13 novembre étaient l'aboutissement de ses efforts, a prétendu que cet aveu judiciaire était la suite d'une erreur de fait, les conventions ayant été modifiées hors son intervention et sa présence; que l'arrêt attaqué, retenant l'erreur, a considéré que l'aveu devait être révoqué et a condamné reconventionnellement M. X... à payer à la société Y... immobilier la somme de 97 500 francs, aucune faute n'étant établie contre elle ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que, dans ses conclusions devant la juridiction de renvoi, M. X... s'est borné à énoncer "qu'il appartiendra à la cour d'appel de se reporter aux nombreuses lettres écrites par M. Y... traitant M. Z... comme un ami et non comme un simple client; qu'il n'a pas soutenu que ces écrits, dont il n'a indiqué ni la date, ni la teneur démontraient que M. Y... avait participé aux secondes conventions; que, dès lors, sous couvert de griefs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code civil, le premier moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation, une discussion d'éléments de fait souverainement appréciés par la cour d'appel qui a estimé que l'aveu judiciaire reposait sur une erreur de fait; qu'ensuite, en ne précisant pas quelle aurait été, parmi les lettres échangées, celle que la cour d'appel aurait dénaturée, M. X... ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; que, par ailleurs, la cour d'appel, pour écarter toute faute de l'agence quant à la prétendue insolvabilité de l'acquéreur, a, outre son appréciation souveraine sur la solvabilité, retenu que la société Y... avait, dans le compromis négocié par elle, prévu la condition suspensive d'obtention d'un prêt par M. Z..., ce qui ne pouvait que garantir au vendeur le paiement du prix ;

qu'enfin, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que rendait nécessaire le rapprochement des actes des 8 et 13 novembre 1986, la cour d'appel, après avoir constaté qu'en vertu des premiers de ces actes, le chèque de 100 000 francs émis à l'ordre de M. X... "en compte et à valoir sur le prix de vente" avait été remis entre les mains de M. Y..., a souverainement retenu que, dans les conventions modifiées, les parties étaient convenues de dire que la somme ainsi versée à l'agence Y... immobilier avait valeur de cautionnement ;

D'où il suit qu'aucun des trois moyens ne peut être accueilli ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... immobilier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.