CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 1997, n° 95-18.567

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1995-06-22

En bref

Sommaire

L'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'est pas une condition de la rémunération de la prestation de services assurée par un notaire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Vu l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ;

Attendu que, le 21 juin 1994, la SCP Lamour-Séraphin, notaires associés (la SCP), a établi différents états de frais pour sa cliente la SCE Château de Chassagne-Montrachet ; que celle-ci ayant contesté cette demande, M. X... a demandé la taxation de ses frais sur le fondement de l'article 4 du décret susvisé ; que l'ordonnance attaquée du premier président de la cour d'appel de Dijon l'a débouté de certaines de ses demandes ;

Attendu que, pour refuser ainsi de fixer la rémunération du notaire pour certaines de ses prestations, l'ordonnance retient que l'exigence posée par l'article 4 du décret du 8 mars 1978 est celle d'un avertissement préalable et écrit du montant de la rémunération à prévoir et que M. X... ne justifie par aucun document que cette formalité ait été par lui respectée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que l'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'est pas une condition de la rémunération du notaire et que le défaut d'avertissement ne fait pas obstacle, en l'absence d'un commun accord entre l'officier public et son client, à la taxation de cette rémunération par le juge, un tel défaut d'avertissement constituant seulement un élément d'appréciation dont le juge chargé de la taxation peut tenir compte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Besançon.

Textes appliqués

  • Décret 78-262 1978-03-08 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.