RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 1997, n° 95-16.984

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1995-05-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lyon meubles ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Lyon meubles et décoration, société anonyme, dont le siège est lieudit Mi Plaine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Lyon meubles, société à responsabilité limitée, dont le siège est 54, cours de la Liberté, 69003 Lyon, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lyon meubles et décoration, de Me Ricard, avocat de la société Lyon meubles, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 1995) que la société Lyon meubles exploite à Lyon, depuis le mois de janvier 1979, un fonds de commerce de négoce, fabrication et réparation de mobiliers d'intérieur et de plein air qu'elle a acquis d'un commerçant qui l'exploitait antérieurement sous une enseigne identique à la raison sociale adoptée par cette société; qu'ayant constaté l'usurpation de cette dénomination sociale "Lyon meubles" par une société constituée au mois d'août 1990 avec un objet social similaire et un siège social implanté également à Lyon la société Lyon meubles a mis celle-ci en demeure de modifier sa dénomination sociale en raison du risque de confusion entre les deux établissements; qu'estimant que la transformation par la société Lyon meubles de sa dénomination en Lyon meubles et décoration, et le transfert de son siège à Saint-Priest dans la banlieue lyonnaise, ne suffisaient pas à écarter ce risque, la société Lyon meubles l'a assignée en 1991 en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce pour la voir condamnée sous astreinte à modifier sa dénomination sociale et pour qu'elle lui verse des dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Lyon meubles et décoration fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale ou illicite suppose une faute; que viole l'article du Code civil, la cour d'appel qui, tout en constatant que la société Lyon meubles et décoration est connue de la clientèle sous le nom d'Ameubl'Eco écartant tout risque de confusion, que le siège social de la société est à Saint-Priest, que l'activité des deux sociétés n'est pas identique, que de plus la société anonyme Lyon meubles et décoration ne créé aucune confusion avec la société à responsabilité limitée Lyon meubles; qu'elle retient que la dénomination sociale adoptée par elle est constitutive de concurrence déloyale ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt constate que la société Lyon meubles et décoration exerçait la "même activité essentielle de vente de mobiliers dans un périmètre qui s'étendait à l'ensemble de l'agglomération lyonnaise", dont fait partie la commune de Saint-Priest, et qu'elles étaient de ce fait en situation de concurrence; qu'il relève en outre, que l'adjonction des mots "et décoration" n'avait aucun effet pour dominer la confusion entre les deux entreprises, celle-ci pouvant apparaître aux yeux des tiers comme une modification apportée par la société Lyon meubles à sa propre dénomination; qu'il constate, enfin, que la société Lyon meubles et décoration, bien qu'elle commercialise ses produits sous la marque "Ameubl'Eco" faisait figurer sur ses papiers commerciaux la double appellation ce qui n'avait pas pour effet de faire disparaître la confusion entre les deux sociétés, cette confusion étant établie par des documents non "constitués pour les besoins de la cause, tels que les chèques ou courriers destinés à la société Lyon meubles et décoration et adressés à tort à la société Lyon meubles"; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu estimer, sans encourir les griefs du moyen, que la dénomination sociale adoptée par la société Lyon meubles et décoration était constitutive de concurrence déloyale au préjudice de la société Lyon meubles; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Lyon meubles et décoration fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que les faits de concurrence déloyale générateurs d'un trouble commercial impliquent l'existence d'un préjudice; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pu sans se contredire et violer l'article du nouveau Code de procédure civile constater, tout à la fois, l'absence de préjudice commercial directement imputable à ses agissements prétendument déloyaux de la société demanderesse et la condamner à verser des dommages-intérêts pour frais de procédure indemnisés au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il découle nécessairement de la constatation d'actes déloyaux de la part d'une entreprise à l'égard d'une autre, l'existence pour sa concurrente d'un préjudice, fût-il seulement moral, sauf pour l'auteur de ces actes à établir que ces faits n'ont pas généré de dommages; qu'en l'espèce la cour d'appel, ayant relevé que le seul élément de préjudice qui était établi, résultait "des désagréments occasionnés par les démarches que la société Lyon meubles a dû entreprendre" et, ayant évalué le montant de ce dommage à la somme de 20 000 francs, a pu statuer ainsi qu'elle l'a fait ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lyon meubles et décoration aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lyon meubles ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.