En bref
- Sommaire
Encourt la cassation, l'ordonnance rendue par un premier président qui pour dire n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance et de contrôle à l'égard d'un étranger, énonce qu'il n'est pas démontré que le procès-verbal contient des indications exactes relatives à l'information de l'intéressé alors que celui-ci n'apportait aucun élément de preuve de la fausseté des mentions précises des procès-verbaux aux termes desquelles il avait été informé de ses droits dans une langue qu'il comprenait.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code civil ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. Boubou X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de Police de Paris l'a mis en rétention, que le président du tribunal de grande instance a dit qu'il n'y avait lieu à aucune mesure de surveillance et de contrôle et que le préfet a fait appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, le premier président énonce qu'il n'est pas démontré que le procès-verbal contient des indications exactes relatives à l'information de l'intéressé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'apportait aucun élément de preuve de la fausseté des mentions claires et précises des procès-verbaux aux termes desquelles il avait été informé de ses droits dans une langue qu'il comprenait, le premier président a inversé la charge de la preuve ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Textes appliqués
- Code civil 1315
- nouveau Code de procédure civile 9, 627
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.