RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1997, n° 94-44.663

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 1994-08-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc agrochimie, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1994 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Chérif X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Rhône-Poulenc agrochimie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30 août 1994), que M. X..., au service de la société Rhône-Poulenc agrochimie depuis 1973 en qualité d'agent de production, a été licencié le 12 septembre 1990 au motif qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles pour une durée imprévisible ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Rhône-Poulenc Agrochimie à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile à M. X..., alors, selon le moyen, que, M. X... s'étant trouvé en détention à compter du 30 juin 1990 pour divers délits, ce qui devait entraîner sa condamnation ultérieure à trois ans d'emprisonnement ferme, par lettre du 12 septembre 1990, la société Rhône-Poulenc Agrochimie l'avait licencié au motif de "l'impossibilité dans laquelle il se trouvait actuellement d'exécuter ses obligations contractuelles et ce pour une durée que la société ne pouvait prévoir"; que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles et du Code civil et du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la rupture du contrat de travail de l'intéressé était imputable à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute d'avoir tenu compte de la durée nécessairement longue de l'incarcération du salarié au moment de sa détention provisoire du fait de la gravité des chefs de prévention ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... était en détention provisoire à la date du licenciement et que l'employeur n'invoquait aucune conséquence de l'absence du salarié sur le fonctionnement de l'entreprise, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rhône-Poulenc agrochimie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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