CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1997, n° 95-18.243

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, 1995-05-22

En bref

Sommaire

Il ne peut être passé outre au défaut de production des vignettes qu'en cas de perte ou de destruction résultant d'un cas fortuit ou de force majeure.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles , et du Code de la santé publique, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la présentation d'une vignette est exigée pour assurer le contrôle de l'utilisation des médicaments par l'usager et permettre leur prise en charge et leur remboursement par les organismes de sécurité sociale ; qu'en édictant, à cet égard, un mode particulier de vérification et de contrôle, le législateur a nécessairement exclu l'emploi de tout autre moyen de preuve, hors le cas de perte ou de destruction résultant d'un cas fortuit ou de force majeure ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de deux boîtes de médicaments prescrits au fils de M. X..., faute de production des vignettes correspondantes ;

Attendu que, pour condamner la Caisse à rembourser l'assuré, le jugement attaqué énonce que l'engagement de la dépense est établi par la copie certifiée conforme de l'ordonnancier du pharmacien ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait être passé outre au défaut de production des vignettes qu'en cas de perte résultant d'un cas fortuit ou de force majeure non invoqué en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE M. X... de son recours formé contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurances maladie du Béarn et de la Soule du 29 octobre 1993.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Code de la santé publique L625, R147, R148

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1981-11-19, Bulletin 1981, V, n° 905, p. 672 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1984-05-16, Bulletin 1984, V, n° 200, p. 151 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1987-04-08, Bulletin 1987, V, n° 191, p. 123 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.