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Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1997, n° 96-10.034

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1995-11-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Verreries de Saint-Gobain, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :

1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ...,

2°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, MM.

Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Verreries de Saint-Gobain, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 30 avril 1992, dans la matinée, M. Di X..., employé comme mécanicien par la société Verreries de Saint-Gobain, s'est plaint sur son lieu de travail d'une douleur lombaire; que celle-ci s'étant aggravée, il s'est rendu à l'infirmerie, où lui ont été prodigués des soins, puis chez son médecin, qui a diagnostiqué un lumbago aigu et prescrit un arrêt de travail; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir fait procéder à une enquête compte tenu des réserves émises par l'employeur, a pris en charge les soins et l'arrêt de travail au titre de la législation sur les accidents du travail; que l'arrêt attaqué (Orléans, 2 novembre 1995) a rejeté le recours de la société Verreries de Saint-Gobain, qui soutenait que la preuve de l'existence d'un accident n'était pas établie ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Verreries de Saint-Gobain fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui se borne à constater que "la douleur est survenue au temps et au lieu du travail", et qui ne s'explique pas, comme elle y était invitée, sur l'état antérieur de la victime, résultant des propres déclarations de cette dernière, ne caractérise nullement une lésion d'origine professionnelle au sens de l'article du Code de la sécurité sociale, et prive sa décision de base légale au regard de ce texte; et alors, d'autre part, et de toute façon, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir ressenti une "légère douleur" vers 8 heures 30, M. Di X... avait continué à travailler avec l'aide de certains collègues jusqu'au moment où il avait été fait appel à une infirmière de l'entreprise, ce dont il ne résulte nullement que la sciatique diagnostiquée ultérieurement ait eu les caractères de soudaineté et de proximité nécessaires à la mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, a relevé que, vers 8 heures 30, M. Di X... avait ressenti une douleur en manoeuvrant une machine qu'il devait déplacer, qu'il a continué son travail avec l'aide d'autres salariés, mais que devant l'aggravation de son état, il a dû se rendre vers 11 heures à l'infirmerie pour y recevoir des soins, puis chez son médecin, qui a diagnostiqué un lumbago aigu; qu'ayant ainsi constaté que la douleur était apparue sur les lieux et à l'occasion du travail, elle en a exactement déduit, sans avoir à procéder à la recherche prétendument omise, et peu important que la douleur se soit aggravée après sa première manifestation, que M. Di X... bénéficiait de la présomption d'imputabilité prévue par l'article du Code du travail, et qu'il avait été victime d'un accident du travail; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Verreries de Saint-Gobain aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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