RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juillet 1997, n° 94-42.398

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1994-03-30

En bref

Sommaire

Le contrat de travail à durée déterminée souscrit pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte, en l'absence de terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l'article , alinéa 2, du Code du travail.

Thèmes
  • Contrat de travail, duree determinee
  • Cas énumérés
  • Absence d'un salarié
  • Salarié recruté en remplacement
  • Défaut de terme précis du contrat
  • Durée minimale
  • Durée du congé de maternité
  • Définition
  • Contrat conclu pour une durée minimum
  • Contrat conclu pour la durée d'un congé maternité
  • Affectation à un poste différent de celui de l'absent
  • Absence de permanence de l'emploi

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... a travaillé pour le compte de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Vaucluse (CRCAM), aux droits de laquelle se trouve la CRCAM des Alpes-de-Provence, du 4 mai 1988 au 26 avril 1991, en qualité d'agent d'exécution, suivant cinq contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement de salariés absents ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mars 1994) d'avoir requalifié les contrats en contrat à durée indéterminée, dit que M. X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné la délivrance au salarié d'un certificat conforme et le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à M. X..., dans la limite de 6 mois, alors, selon le moyen, premièrement, que la durée du congé maternité ne peut être inférieure à 14 semaines ; que la mention relative à l'objet du contrat à durée déterminée, le remplacement maternité d'une salariée, impliquait nécessairement une durée minimale de 14 semaines, la législation excluant que la salariée soit occupée pendant ce délai ; qu'en considérant que cette mention ne satisfait pas aux exigences des textes et que, dès lors, le contrat devait être requalifié, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles , et du Code du travail ; qu'en affirmant que la CRCAM, dans le contrat du 28 juillet 1988, n'avait pas fixé de durée minimale, la cour d'appel a dénaturé le texte susvisé et violé l'article du Code civil ; secondement, qu'il relève du pouvoir d'organisation de l'employeur d'affecter les salariés aux tâches qu'il estime nécessaires dès lors qu'elles relèvent de leur qualification ; que rien ne lui interdit d'affecter en remplacement d'un salarié absent l'un des salariés de l'entreprise et de remplacer celui-ci par un salarié engagé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié absent ; qu'en déduisant de cette pratique qu'en réalité, le recrutement du salarié dans le cadre de contrats successifs pour remplacer divers salariés absents avait eu pour effet de pourvoir un emploi permanent, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ; qu'en déduisant du seul fait que M. X... avait été affecté aux mêmes tâches pendant chacun des remplacements que son recrutement avait eu pour effet de pourvoir un emploi permanent sans caractériser la permanence de l'emploi occupé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-1-1 du Code dutravail ;

Mais attendu, en premier lieu, que si l'arrêt a énoncé à tort que le contrat ne fixait pas une durée minimale, puisque souscrit pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, ce motif, quoique erroné, est surabondant ;

Attendu, en second lieu, que si la possibilité donnée à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les cas prévus à l'article du Code du travail, ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente, cette possibilité ne peut avoir pour effet de faire occuper par l'intéressé un emploi permanent de l'entreprise ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'emploi occupé par le salarié, qui était maintenu dans les mêmes tâches, était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les relations de travail entre les parties étaient à durée indéterminée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-1-1
  • Code du travail L122-3-1 al. 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1995-11-22, Bulletin 1995, V, n° 308, p. 221 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.