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Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1997, n° 95-17.035

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1995-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) appel civil
  • Demande nouvelle
  • Définition
  • Accessoire, conséquence ou complément de la demande initiale
  • Filiation naturelle
  • Demande en déclaration de paternité naturelle formée devant le 1er juge
  • Demande de dommages
  • Intérêts en appel

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean A., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Frédéric P., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Mme Bénas, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Adaylot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. A., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. A. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1995) d'avoir dit qu'il est le père naturel de Frédéric P. et de l'avoir condamné à payer à celui-ci la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors que, d'une part, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le ministère public, absent aux débats, ait eu communication de l'affaire;

alors que, d'autre part, en accueillant la demande de dommages-intérêts qui, formée pour la première fois en appel, ne tendait pas aux mêmes fins que celles présentées en première instance et n'en constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément, la cour d'appel aurait violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier que l'affaire a été communiquée au procureur général qui a apposé son visa le 3 février 1995;

que, d'autre part, la demande de dommages-intérêts étant la conséquence de la demande en déclaration de paternité naturelle, la cour d'appel, en l'accueillant, a fait une exacte application des textes susvisés ;

d'où il suit que le moyen manque en fait en sa première branche et est mal fondé en sa seconde branche ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a énoncé que M. A. n'était pas crédible lorsqu'il soutenait avoir découvert l'existence de l'enfant par la procédure, alors qu'il avait été vu à la clinique d'accouchement, même si une pareille présence ne suffisait pas à établir sa paternité;

qu'elle a pu estimer que son attitude de négation de celle-ci après une première expertise, pourtant fort probante, ordonnée après que l'action en recherche de paternité eût été déclarée recevable sur le fondement de l'ancien article , 4°, du Code civil, caractérisait un comportement fautif de sa part;

qu'enfin, elle n'était pas tenue de répondre aux énonciations de M. A. faisant état de ce que la mère de l'enfant n'avait donné aucune suite aux contacts qu'il avait pris avec elle dès lors que, de ces faits, il ne tirait pas les déductions juridiques que fait valoir le moyen;

qu'ainsi, celui-ci n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A. aux dépens ;

Condamne M. A. à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 566

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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