Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 1997, n° 93-15.817

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1992-11-25

En bref

Décision

Constate le desistement total du pourvoi principal, l'acceptation de ce désistement par les demandeurs au pourvoi provoqué, et le désistement du pourvoi provoqué ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, dit que ceux afférents à la mise en cause des société immobilière

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt35 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne F..., veuve de René Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 25 novembre 1992 et le 17 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :

1°/ de Mme Denise Y...,

2°/ de M. Jean-Pierre Y...,

3°/ de M. Didier Y...,

4°/ de Mme Isabelle Y..., épouse R..., pris en leur qualité d'héritiers de Philippe Y..., ayant demeuré ...,

5°/ de Mme Grégoria B... épouse A..., demeurant ...,

6°/ de Mme Simone Q... épouse D..., demeurant l'Etrier, ...,

7°/ de M. Robert I..., demeurant ...,

8°/ de Mme Marie-Madeleine P... épouse K..., demeurant ferme de la Buissonaye, 14800 Tourgeville, Deauville et ...,

9°/ de la Société études de participations et d'investissements, "SEPI", dont le siège est ...,

10°/ de Mme Edwige H... épouse N..., demeurant ...,

11°/ de Mlle Jacqueline J..., demeurant ...,

12°/ de Mme Marie O..., demeurant ...,

13°/ de M. C..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la société immobilière

F...

,

14°/ de Mme E... de Tristan épouse de Yanne de G..., demeurant ...,

15°/ de la société immobilière

F...

, dont le siège est ..., en liquidation judiciaire,

16°/ de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., prise en sa qualité d'assureur de la Société privée d'administration,

17°/ de M. Maurice L..., demeurant ...,

18°/ de M. C..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la Société privée d'administration,

19°/ de la Societe privée d'administration, dont le siège est ...,

20°/ de Mme Denise X... épouse Y..., demeurant ...,

21°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,

22°/ de M. Didier Y..., demeurant ..., 75015

Paris,

23°/ de Mme Isabelle Y... épouse R..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Les consorts Y..., M...

A..., D..., M. I..., Mmes K..., N..., la société SEPI, Mlle J..., Mme O... ont déposé un pourvoi provoqué contre les mêmes arrêts ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme F..., veuve Z..., de Me Balat, avocat des consorts Y..., de Mmes A..., D..., de M. I..., de Mme K..., de la société SEPI, de Mme N..., de Mlle J..., de Mme O..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par déclaration déposée au greffe le 12 novembre 1993, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à la Cour de Cassation et celui de Mme Suzanne F..., veuve Z..., s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société immobilière

F...

, la Société privée d'administration et M. C..., ès qualités de syndic de ces deux sociétés ;

Attendu que par une déclaration complémentaire du 19 mars 1996, la SCP Ryziger et Bouzidi, agissant pour Mme veuve Z... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Attendu que Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, agissant pour les consorts Y..., M...

A..., D..., M. I..., Mmes K..., N..., la société SEPI, Mlle J... et Mme O..., a déclaré par acte du 24 avril 1997 accepter le désistement du pourvoi principal et s'est lui-même désisté purement et simplement du pourvoi provoqué ;

Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT TOTAL du pourvoi principal, l'acceptation de ce désistement par les demandeurs au pourvoi provoqué, et le désistement du pourvoi provoqué ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, dit que ceux afférents à la mise en cause des société immobilière

F...

, Société privée d'administration et M. C..., ès qualités, seront supportés par Mme veuve Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.