CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1997, n° 95-20.252

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile) 1995-06-02

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a ordonné le rapport des sommes de 35 212,44 francs et de 30 000 francs, l'arrêt rendu le 2 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z... Ferla veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit de Mme Y... Ferla veuve A..., demeurant à Riva Valdobbia, 13020 Province de Vercelli (Italie), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la seconde branche du premier moyen

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour décider que Mme X... devait rapporter la somme de 35 212,44 francs à la succession de Marguerite Ferla, sa mère, la cour d'appel, d'une part, relève que, de l'examen des extraits de compte bancaire produits, recoupés par les relevés domestiques, il ressort que la défunte était plutôt généreuse avec ses petits-enfants les gratifiant fréquemment de sommes non négligeables, que les dépenses de santé étaient dans l'ensemble remboursées, que "les extraits bancaires étaient loin d'être vraiment renseignés" et "qu'assurément si Marguerite Ferla ne vivait pas de l'air du temps," sa fille Mme X... "n'a pas eu affaire à une ingrate"; que, d'autre part, elle se borne à énoncer que "la cour a les éléments d'appréciation pour dire que la moitié du total des prélèvements, dont le montant de 74 424,88 francs n'est pas contesté, sera rapporté à la succession" ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs qui sont soit d'ordre général, soit inopérants pour établir que, contrairement à ce qu'elle soutenait, Mme X... avait bénéficié des prélèvements litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour décider que Mme X... doit rapporter à la succession la somme de 30 000 francs, la cour d'appel retient que cette somme, due à la défunte, a été réglée mais que rien n'en établit la destination réelle ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme X... avait reçu cette somme du défunt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche de premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le rapport des sommes de 35 212,44 francs et de 30 000 francs, l'arrêt rendu le 2 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.