RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1997, n° 95-21.055

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 1995-05-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Jeanne A... à payer à M. Robert A... la somme globale de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Bernard, Jean, Achille A...,

2°/ Mme Jeanne, Marie, Appoline Y... épouse A..., demeurant ensemble La Pierre Z..., 88620 Dinoze, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de M. Robert, Jean-Pierre A..., demeurant ... (La Réunion), défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grégoire, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X... et de Mme Jeanne A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. Robert A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 25 novembre 1967, les époux A... ont consenti une donation-partage à leurs quatre enfants, attribuant les biens immobiliers indivisément à leurs deux fils Robert et X...; que, le 17 janvier 1987, M. Bernard A... a assigné son frère Robert au partage de cette indivision; que, le 26 janvier 1988, l'expert commis a déposé son rapport, aux termes duquel il proposait d'attribuer à M. Robert A... le lot n° 1 comprenant la maison des parents, les terrains attenants, l'assiette d'une servitude de passage et la partie nord de la parcelle n° 35, et à M. Bernard A... le lot n° 2 formé du restant des immeubles non bâtis, moyennant une soulte de 58 125 francs; que les parties n'ayant pu se mettre d'accord, le notaire liquidateur a dressé le 2 novembre 1992 un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 22 mai 1995), après avoir rejeté les propositions de M. Bernard A..., a entériné le projet de partage de l'expert reproduit aux pages 4 et 5 du procès-verbal de difficultés et renvoyé les parties devant le notaire chargé de procéder aux opérations de partage ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Bernard A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant d'opérer le partage selon les propositions de l'expert, la cour d'appel a adopté une solution qui n'était préconisé par aucune des parties et a ainsi méconnu l'objet du litige, en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que M. Bernard A... avait demandé que le partage s'effectue conformément à ses propositions, qui prévoyaient le paiement d'une soulte; qu'en affirmant que cette offre ne se prononçait pas sur la soulte éventuellement due, l'arrêt attaqué a dénaturé ses conclusions et, de nouveau, méconnu l'objet du litige ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M. Robert A... demandait "l'homologation" du rapport d'expertise, à la seule exception de l'évaluation de la maison des parents dont il contestait le montant; qu'en entérinant ce rapport, l'arrêt attaqué a donc fait droit aux demandes de l'une des parties, sauf celle relative à une nouvelle estimation de la maison, jugée non fondée; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige ;

Attendu, ensuite, que la dénaturation alléguée affectant une constatation surabondante sur la soulte, le grief pris d'une telle dénaturation est inopérant; qu'en rejetant l'offre de M. Bernard A..., au motif qu'elle aboutissait à un partage inégal des immeubles, alors que chaque lot aurait dû être composé de biens de valeur équivalente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Jeanne A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Jeanne A... à payer à M. Robert A... la somme globale de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.