En bref
- Sommaire
Une cour d'appel retient, à bon droit, que c'est l'assignation, constitutive de la mise en demeure de l'expropriant, qui, ayant abouti à la décision judiciaire constatant l'impossibilité de rétrocession, marque le point de départ de la période à prendre en compte pour évaluer le préjudice subi par l'exproprié.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Rétrocession
- Restitution de l'immeuble
- Impossibilité
- Indemnité
- Fixation
- Période à prendre en compte
- Point de départ
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 1995), statuant sur renvoi après cassation, que la commune d'Hyères a, en 1955, exproprié un terrain appartenant à Mme X... en vue de l'extension d'une plage publique ; que ce terrain a été vendu en 1962 à une société immobilière, en vue de la construction d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation ; que Mme X... a, par assignation du 6 juin 1968, demandé la rétrocession du terrain ou, à défaut, le paiement d'une indemnité ; que la juridiction administrative ayant définitivement jugé, le 24 janvier 1973, que la parcelle n'avait pas reçu la destination conforme à la déclaration d'utilité publique, un jugement du 25 août 1981, devenu irrévocable, a débouté Mme X... de sa demande en rétrocession et a déclaré irrecevable la demande en dommages-intérêts, faute par elle d'avoir adressé le mémoire préalable prévu à l'article , alinéa 9, du Code des communes, alors applicable ; que, sur une nouvelle demande de Mme X... invoquant l'abrogation de ces dispositions, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 2 octobre 1986, a déclaré l'action recevable et a fixé le point de départ du droit à indemnité au 6 juin 1968 ; que cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de Cassation du 26 octobre 1988 du chef du point de départ du préjudice subi ; que la cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 26 juin 1990, statuant sur renvoi, a dit que le préjudice, dont Mme X... était en droit de demander réparation, était né le 26 juillet 1962, date de la revente du terrain à une société immobilière ; que cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de Cassation du 17 novembre 1993 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer au 22 janvier 1985 la date à prendre en considération pour apprécier le préjudice qu'elle a subi du fait de l'impossibilité de rétrocession, alors, selon le moyen, que le droit de l'exproprié à obtenir des dommages-intérêts dans le cas où la rétrocession à laquelle il aurait eu droit se révèle impossible prend naissance lorsque le droit à rétrocession est reconnu et que la rétrocession est déclarée impossible ; qu'en subordonnant ce droit résultant de l'inaccomplissement d'obligations légales à la nécessité d'une mise en demeure préalable, tout en considérant que la double condition ci-dessus mentionnée s'était trouvée remplie à la date du jugement rendu le 25 août 1981 par le tribunal de grande instance de Toulon, la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ainsi que, par fausse application, l'article du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que la première décision judiciaire, ayant constaté le droit à rétrocession de Mme X... et l'impossibilité de la restitution, avait été rendue au terme d'une instance introduite par une assignation dont il a été jugé irrévocablement qu'elle était entachée d'une irrégularité de fond, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que c'était l'assignation du 22 janvier 1985, laquelle était constitutive de la mise en demeure de l'expropriante qui, ayant abouti à la décision judiciaire constatant l'impossibilité de rétrocession, marquait le point de départ de la période à prendre en compte pour évaluer le préjudice subi par l'expropriée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.