RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juillet 1997, n° 95-18.100

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-05-12

En bref

Sommaire

La cour d'appel, qui constate qu'une association est régulièrement déclarée et retient souverainement qu'elle justifie, par sa mission statutaire, d'un intérêt collectif ne recouvrant pas celui de chaque sociétaire, en déduit exactement que celle-ci est recevable à agir en justice.

Thèmes
  • Association
  • Action en justice
  • Conditions
  • Intérêt
  • Intérêts collectifs
  • Appréciation souveraine
  • Habitation a loyer modere
  • Bail
  • Prix
  • Prestations, taxes et fournitures
  • Entretien de la propreté de l'immeuble
  • Travaux de nettoyage de graffitis

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1995) que l'Office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré (OPIEVOY), propriétaire d'immeubles, composés de logements loués, ayant effectué des travaux de nettoyage de graffitis ainsi que de peinture et ayant mis à la charge de ses locataires le coût des produits utilisés, l'Amicale des locataires de la Grande Borne (l'Amicale) et certains preneurs ont assigné la bailleresse en remboursement de ces charges à chacun des locataires et paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que l'OPIEVOY fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'Amicale, alors, selon le moyen, 1° que l'exercice de l'action en justice exercée par une association doit être prévu aux statuts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître l'objet des statuts de ladite association à savoir la défense des intérêts des locataires " sur toutes les questions concernant l'habitat et son environnement dans la cité et pour la défense de l'habitat social en général ", considérer que l'imputation de charges, dont il n'est pas établi qu'elle portait atteinte à l'environnement ou à l'habitat social, rentrait dans cet objet ; qu'il a donc violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ; 3° que nul ne plaide par procureur ; que l'arrêt attaqué ne pouvait admettre que l'intérêt de l'association ne recouvrait pas absolument celui plus particulier de chaque locataire intimé agissant dans son intérêt personnel afin d'obtenir la restitution de sommes trop payées voire même au nom des locataires absents, sans préciser ce qui différenciait ces deux intérêts tendant apparemment au même but ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la règle susvisée ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'association, dont l'instance dirigeante avait été habilitée à engager l'action en justice, avait été déclarée à la sous-préfecture et souverainement retenu qu'elle justifiait, par sa mission statutaire, d'un intérêt collectif ne recouvrant pas absolument celui de chaque preneur, son action tendant à la défense des associés dans le cadre d'une contestation portant sur des charges, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe selon lequel nul ne plaide par procureur, en a exactement déduit que l'Amicale pouvait ester en justice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu que l'OPIEVOY fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la régularité et la répétition des graffitis constatées par elle ne conféraient pas aux travaux d'entretien y afférents le caractère de travaux d'entretien courant, d'entretien de propreté ou encore de fournitures consommables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des chapitres IV et V du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux visant les graffitis apposés sur les parties communes des immeubles constituaient des dégradations volontaires, dont les auteurs étaient responsables, ne pouvant être assimilées à des travaux d'entretien courant ni être classées dans les dépenses relatives aux fournitures consommables, ne concernant pas les façades, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-07-21, Bulletin 1986, II, n° 119 (1), p. 82 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1990-05-15, Bulletin 1990, I, n° 102 (1), p. 74 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.