RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 1997, n° 95-20.747

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1995-09-11

En bref

Sommaire

La cour d'appel, qui a relevé que la rente viagère versée à une assurée était la contrepartie de dommages-intérêts, et qui a fait ressortir que cette rente n'entrait pas dans les ressources de l'intéressée au sens de l'article du Code de la sécurité sociale, a pu accueillir le recours de celle-ci contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie ayant réduit en raison du versement de la rente, le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité qu'elle lui servait.

Thèmes
  • Sécurité sociale, allocations spéciales
  • Personnes âgées
  • Allocations supplémentaires
  • Fonds national de solidarité
  • Conditions
  • Absence de ressources suffisantes
  • Dommages
  • Intérêts
  • Placement en rente viagère
  • Absence d'influence
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Invalidité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie, qui sert à Mlle X... l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,a réduit le montant de cette prestation pour tenir compte d'une rente annuelle qu'elle s'était constituée avec l'indemnité d'éviction de l'appartement dont elle était locataire ; que la cour d'appel (Bordeaux, 11 septembre 1995), a accueilli le recours de Mlle X... contre cette décision ;

Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la rente viagère versée à un assuré en contrepartie du placement d'un capital auprès de la CNP doit être prise en compte dans le montant des ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; qu'en affirmant le contraire dans le litige opposant Mlle X... à la CRAMA, la cour d'appel a violé les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la rente viagère est la contrepartie de dommages-intérêts versés à Mlle X... ; qu'ayant fait ressortir que cette rente, constituée d'une somme allouée à titre de dommages-intérêts, n'entrait pas dans les ressources de l'intéressée au sens de l'article du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir le grief du moyen ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L815-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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