Sécurité sociale, allocations spéciales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.424Servie en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés, dont l'attribution est subsidiaire par rapport à d'autres…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.574Les dispositions de l'article 95 ter, paragraphe 10, du règlement 1408/71 du Conseil des Communautés européennes, issues des articles 1er, 4 du règlement n° 1247/92 et 1er, 7 du règlement n° 3095/95 du Conseil des…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-18.365Aucun texte n'exige que la demande d'allocation aux adultes handicapés soit accompagnée d'une décision de refus d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail dus au titre d'un régime…
- CassationCass. soc., 24 janv. 2002, n° 00-15.662Il résulte de l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 que peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341-4…
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-13.037L'action introduite par la caisse d'assurance vieillesse en application de l'article L. 815-12 du Code de la sécurité sociale, pour le recouvrement sur la succession de l'assuré des allocations supplémentaires du Fonds…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-16.871Pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, " le montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il est fixé au 1er juillet de l'année de référence " visé au 5e alinéa de l'article D. 821-2 du…
- RejetCass. soc., 23 nov. 2000, n° 98-20.614Pour l'application de la loi du 30 juin 1975, instituant l'allocation compensatrice d'assistance pour tierce personne, l'admission dans un établissement de long séjour doit être considérée, eu égard à la nature de la…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.922L'intéressé, de nationalité algérienne, qui a cessé toute activité salariée depuis 1980, chômeur non indemnisé depuis 1989, qui ne perçoit plus que le revenu minimum d'insertion et est affilié à ce seul titre à…
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- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.424Servie en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés, dont l'attribution est subsidiaire par rapport à d'autres…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.574Les dispositions de l'article 95 ter, paragraphe 10, du règlement 1408/71 du Conseil des Communautés européennes, issues des articles 1er, 4 du règlement n° 1247/92 et 1er, 7 du règlement n° 3095/95 du Conseil des…
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.889
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-18.365Aucun texte n'exige que la demande d'allocation aux adultes handicapés soit accompagnée d'une décision de refus d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail dus au titre d'un régime…
- CassationCass. soc., 24 janv. 2002, n° 00-15.662Il résulte de l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 que peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341-4…
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-13.037L'action introduite par la caisse d'assurance vieillesse en application de l'article L. 815-12 du Code de la sécurité sociale, pour le recouvrement sur la succession de l'assuré des allocations supplémentaires du Fonds…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-16.871Pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, " le montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il est fixé au 1er juillet de l'année de référence " visé au 5e alinéa de l'article D. 821-2 du…
- RejetCass. soc., 23 nov. 2000, n° 98-20.614Pour l'application de la loi du 30 juin 1975, instituant l'allocation compensatrice d'assistance pour tierce personne, l'admission dans un établissement de long séjour doit être considérée, eu égard à la nature de la…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.922L'intéressé, de nationalité algérienne, qui a cessé toute activité salariée depuis 1980, chômeur non indemnisé depuis 1989, qui ne perçoit plus que le revenu minimum d'insertion et est affilié à ce seul titre à…
- RejetCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-12.595
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 98-10.030Il résulte des dispositions combinées de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, et de l'article 1er du protocole n° 1 à cette…
- RejetCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-16.691En vertu de l'article 39 de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210-78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, directement…
- CassationCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-16.039Le délai de prescription de 2 ans prévu à l'article L. 835-3 du Code de la sécurité sociale pour l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de l'allocation de logement indûment payée, court à compter de…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 96-12.928Les exclusions limitativement prévues par l'article R. 831-1 du Code de la sécurité sociale, pour l'attribution de l'allocation de logement sociale ne permettent pas à la Caisse d'allocations familiales de refuser le…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-14.975En l'absence de toute fraude alléguée, la cour d'appel, qui constate qu'un artisan forain inscrit au registre du commerce pour cette activité, n'a pas été affilié au régime d'assurance vieillesse correspondant et que sa…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-12.487Les Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance des droits et libertés…
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-22.466Aux termes de l'article 10 bis du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 tel qu'il résulte de l'article 1er, 4, du règlement n° 1247-92, du 30 avril 1992, le bénéfice des prestations…
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-13.953Aux termes de l'article 10 bis du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 tel qu'il résulte de l'article 1er, 4, du règlement n° 1247-92, du 30 avril 1992, le bénéfice des prestations…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-13.270Une cour d'appel ne peut condamner la caisse d'allocations familiales à servir l'allocation de logement à caractère social à une personne dont elle n'a pas recherché si celle-ci ne pouvait pas bénéficier, au titre du…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-14.824L'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale réserve le droit à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, aux personnes de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant conclu une convention de…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-20.747La cour d'appel, qui a relevé que la rente viagère versée à une assurée était la contrepartie de dommages-intérêts, et qui a fait ressortir que cette rente n'entrait pas dans les ressources de l'intéressée au sens de…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-16.792L'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et le Maroc, aux termes duquel les travailleurs de nationalité marocaine…
- CassationCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-41.147Après avoir rappelé que l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale institue, au profit du ménage ou de la personne employant une assistante maternelle, une aide dont le montant est égal à celui des cotisations…
- CassationCass. soc., 6 mars 1997, n° 93-46.491Conserve la charge du prélèvement des cotisations salariales sur sa rémunération, en application de l'article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, l'assistante maternelle dont l'employeur bénéficie de l'aide à la…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 94-11.216
- CassationCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-19.281
- CassationCass. soc., 4 nov. 1993, n° 90-10.064
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-12.183
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-10.618
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-10.078Doit être cassé l'arrêt, qui pour accorder à une assurée le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse au taux plein, énonce qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération dans les ressources du ménage les sommes…
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 85-15.611Le bénéfice, tant de l'allocation spéciale que de l'allocation supplémentaire est subordonné à la condition que les postulants à ces allocations ne disposent pas de revenus annuels excédant un plafond fixé par décret,…