RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 1997, n° 95-21.908

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1995-10-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Verreries de Saint-Gobain, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :

1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ...,

2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Verreries de Saint-Gobain, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le 29 septembre 1992, M. X..., salarié de la société Verreries de Saint-Gobain, a été victime de gêne respiratoire et de malaise au cours de son travail; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ;

que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 12 octobre 1995) a débouté l'employeur de son recours ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Verreries de Saint-Gobain fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que toute contestation d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident au cours du travail doit donner lieu à une procédure d'expertise médicale, les juges du contentieux général de la sécurité sociale n'étant pas autorisés à substituer leur appréciation à celle de l'expert; qu'ainsi, en rejetant la contestation de l'employeur tout en refusant d'ordonner l'expertise médicale sollicitée, la cour d'appel a violé les articles , , et du Code de la sécurité sociale; qu'il en va d'autant plus ainsi que comme le relevait expressément l'arrêt, le médecin du travail restait " prudent", sinon circonspect, quant à l'origine professionnelle de la lésion, de sorte que la cour d'appel n'hésitait pas à trancher elle-même la difficulté d'ordre médical en considérant que la lésion était due à un produit figurant aux tableaux des maladies professionnelles, violant encore les mêmes textes; alors, d'autre part, que la législation relative à la prise en charge des accidents du travail est distincte de la législation relative à la prise en charge des maladies professionnelles, de sorte que le régime des imputabilités édictées au titre de la

première ne saurait être transposé à la seconde; qu'en estimant néanmoins que la présomption d'imputabilité édictée par l'article du Code de la sécurité sociale était acquise du fait de l'inscription d'un produit aux tableaux des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les articles et du Code de la sécurité sociale; qu'il en va d'autant plus ainsi qu'un accident du travail se définit par sa soudaineté alors que la maladie professionnelle impose au contraire un délai de prise en charge pour être imputable au travail, de sorte que la cour d'appel qui caractérise l'accident de travail par référence aux critères relatifs à une maladie professionnelle prive nécessairement sa décision de toute base légale au regard des textes précités ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont décidé, à bon droit, que la présomption d'imputabilité de l'accident n'était pas détruite dès lors qu'il n'était pas démontré par l'employeur que l'accident était dû à une cause entièrement étrangère au travail; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, la cour d'appel, qui n'avait pas à trancher une difficulté d'ordre médical, a par là même légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Verreries de Saint-Gobain aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.