RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 1997, n° 96-10.808

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1995-11-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Landes, de la ville de Dax et de la Régie des fêtes de Dax ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Landes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit :

1°/ de la Ville de Dax, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 40100 DAX,

2°/ de la Régie des fêtes de Dax, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 40100 Dax, défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF des Landes, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Ville de Dax et de la Régie des fêtes de Dax, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées par la ville de Dax à divers prestataires de services pour l'organisation de festivités, au cours des années 1989 à 1991; que la cour d'appel (Pau, 15 novembre 1995), accueillant partiellement le recours de la ville contre cette décision, a limité le montant du redressement ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le redressement opéré portant réintégration des sommes versées par la régie des fêtes en 1989,1990 et 1991, la cour d'appel, qui a limité sa vérification aux sommes versées en 1991, n'a pas tranché en son entier le litige dont elle était saisie en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en formulant, à partir de "justificatifs" produits par la régie des fêtes dont elle constate le caractère irrégulier et peu probant, des considérations soit hypothétiques, sur le caractère indépendant des interventions de MM. X... et Y... et bénévole de celles des Darbo, soit dubitatives, sur le caractère de défraiement des sommes versées aux arrastres, alguazil et areneros, soit générales sur l'absence d'ordres et d'instructions donnés par l'organisation d'un spectable taurin, considérations qui ne suffisent pas à exclure que les bénéficiaires des sommes versées par la régie des fêtes aient été intégrés dans un service organisé par la régie exerçant à leur égard les prérogatives d'un employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, qu'en qualifiant MM. X... et Y... de prestataires de services indépendants, sans avoir prescrit leur mise en cause, ni celle des organismes de protection sociale dont ils étaient susceptibles de relever au titre de cette activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code de la sécurité sociale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt a statué sur l'ensemble du litige; que d'autre part, la cour d'appel, après avoir examiné les conditions d'exercice de leurs fonctions par les participants des festivités ainsi que les modalités de leur rémunération, a fait ressortir qu'il résultait des indices analysés que ces participants n'étaient pas liés à la ville de Dax par un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; qu'enfin, les juges du fond, qui n'étaient pas saisis d'un conflit d'affiliation, n'étaient pas tenus de prescrire la mise en cause des prestataires de services et des organismes de protection dont ils étaient susceptibles de relever ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'URSSAF des Landes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Landes, de la ville de Dax et de la Régie des fêtes de Dax ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.