Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 août 1997, n° 97-82.800

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1997-04-08

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Aldebert conseillers de la chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 8 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels produits ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 27 septembre 1996, devenu définitif, la chambre d'accusation a renvoyé Philippe X... devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation, notamment, de viols aggravés et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt du 8 avril 1997 est devenu sans objet, la détention provisoire n'ayant plus pour fondement le mandat de dépôt initial ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Aldebert conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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