CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 1997, n° 96-04.026

Décision attaquée : tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, 1995-10-26

En bref

Sommaire

Le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification des créances, ne peut statuer sans avoir recueilli ou demandé préalablement les observations des parties.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 8 février 1995
  • Juge de l'exécution
  • Saisine par la commission
  • Demande de vérification des créances
  • Décision du juge
  • Demande préalable de celui
  • Ci aux parties de présenter leurs observations
  • Nécessité
  • Procédure civile
  • Droits de la défense

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du Code de la consommation (anciennement article 15 du décret du 9 mai 1995) ;

Attendu que, lorsqu'il est saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification d'une ou plusieurs créances, le juge de l'exécution statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties ;

Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; qu'en application de l'article du Code de la consommation, la commission de surendettement a saisi le juge de l'exécution d'une demande de vérification des créances de l'UCB ;

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni du dossier du tribunal que le juge de l'exécution ait demandé à l'UCB de lui faire parvenir ses observations sur la demande de vérification de ses créances ; qu'ainsi, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evry.

Textes appliqués

  • Code de la consommation R331-13
  • Loi 95-125 1995-02-08

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.