CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 1997, n° 95-17.286

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1995-05-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Médecin
  • Chirurgien
  • Accouchement
  • Présentation par le siège
  • Conclusions exposant que de telles présentations se rencontrent fréquemment chez les prématurés
  • (sur le 3e moyen) professions medicales et paramedicales
  • Médecin chirurgien
  • Arrivée tardive du praticien
  • Retard ayant empêché toute méthode autre que celle de la voie basse et sans anesthésie

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Gildas Y...,

2°/ Mme Hélène Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fille mineure Mélanie, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Marc X..., domicilié Clinique Pasteur, ...

2°/ de la compagnie d'assurances Le Sou médical, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X... et de la société Le Sou médical, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 5 janvier 1989, Mme Y... a consulté son médecin , M. X..., dans le cadre du suivi prénatal de sa grossesse, dont le terme était prévu le 29 janvier; que, suspectant une présentation de l'enfant par le siège, ce praticien a demandé divers examens, qui n'ont toutefois pu être réalisés, où dont les résultats n'étaient pas connus, lorsque Mme Y..., souffrant de contractions, est venu le dimanche 8 janvier 1989 à 19 heures à la clinique; que la sage-femme a immédiatement téléphoné à M. X... en lui signalant qu'elle diagnostiquait une présentation de siège complet; que M. X... a demandé à la sage-femme de le tenir régulièrement au courant et est venu à 21 heures 45 lorsqu'elle l'a averti que Mme Y... allait accoucher incessamment, mais que l'expulsion s'est alors produite très rapidement; qu'en raison d'un relèvement de ses bras lors de l'extraction par voie basse et sans anesthésie de la mère, l'enfant a été atteint d'une paralysie du plexus brachial gauche; que ses parents ont assigné le praticien en réparation de leur préjudice et de celui de leur fille ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche et le deuxième moyen pris en sa première branche

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le tribunal de grande instance avait retenu la responsabilité de M. X... eu égard aux risques d'une présentation par le siège et à son arrivée tardive dans la salle d'accouchement au moment de l'expulsion, ce qui ne lui avait pas permis d'opter en pleine connaissance de cause pour l'accouchement par voie basse ou par césarienne, qui était plus appropriée; que, pour infirmer la décision des premiers juges et débouter les époux Y... de toutes leurs demandes, la cour d'appel a énoncé qu'en cas de présentation d'un enfant par le siège les données acquises de la science ne prohibaient pas l'accouchement par les voies naturelles au profit de la césarienne et que celle-ci n'était pas exempte de risques ;

Attendu, cependant, que, dans leurs conclusions, les époux Y... faisaient valoir, d'une part, que, comme l'avait énoncé le premier juge, "les ouvrages médicaux versés aux débats signalent que les présentations par le siège se rencontrent fréquemment chez les prématurés, ce qui aurait pu éveiller l'attention du médecin lorsqu'il a eu la suspicion de cette présentation par le siège"; d'autre part, que, ainsi que le précisait le rapport d'expertise, "compte tenu de la rareté des présentations du siège et compte tenu que ces présentations entraînent souvent chez les primigestes des indications de césarienne systématique, les obstétriciens de la génération du docteur X... sont moins rodés à la pratique des manoeuvres obstétricales à réaliser en cas de dystocie, d'où il résulte parfois pour ces obstétriciens une certaine surprise, voire même une certaine inquiétude" ;

qu'en ne répondant pas à ces moyens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen pris en sa première branche

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'en ne recherchant pas si l'arrivée tardive dans le salle d'accouchement de M. X... n'avait pas empêché toute autre méthode d'accouchement que celle de la voie basse et sans anesthésie, privant ainsi l'enfant de la chance de naître sans les complications dues au mouvement de relèvement des bras, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. X... et la compagnie Le Sou médical aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la compagnie Le Sou médical ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.