RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 1997, n° 95-17.465

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1995-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société Crédifrance Factor, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de l'ACCT, de la SCP Monod, avocat de la société Crédifrance Factor, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Crédifrance Factor qui, dans le cadre d'un contrat d'affacturage avec la société d'imprimerie Coriandre, a acquis par subrogation les créances que cette dernière détenait à l'encontre de l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), relatives à la réalisation des numéros 8 et 9 de la revue "Univers francophone", en a poursuivi le paiement contre l'ACCT; que celle-ci a opposé que la publication de ces numéros avait été irrégulièrement autorisée par M. X..., chargé seulement de la rédaction de la revue, ce que la société Coriandre n'ignorait pas; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1995) a condamné l'ACCT au paiement des sommes réclamées ;

Attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a relevé que les règles strictes de commandes, dont se prévalait l'ACCT, n'étaient pas toujours respectées dans ses rapports avec la société Coriandre, a encore retenu qu'aucun élément ne démontrait que cette société ait pu savoir que l'ACCT n'était pas valablement engagée par les commandes passées par M. X..., dès lors que, selon l'agence elle-même, celui-ci était responsable de la revue "Univers francophone" et chargé de la négociation des contrats relatifs à sa publication; que, de ces constatations et énonciations, elle a pu déduire que M. X... n'avait pas outrepassé ses pouvoirs, ce dont il résultait que l'ACCT restait tenue du paiement des factures litigieuses; que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur des détails de l'argumentation, a ainsi légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par Crédifrance Factor ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.