RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 1997, n° 96-83.719

Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1995-11-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • AIT-HAMADOUCHE Akili, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure et l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et suivants du Code de procédure pénale, 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Akili Ait-Hamadouche, interpellé le 18 septembre 1995 pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, a été placé en garde à vue le même jour à compter de 16 heures; que, le 19 septembre, à 5 heures 30, les fonctionnaires de l'unité de contrôle de l'immigration ont tenté de le reconduire à la frontière avec l'accord du procureur de la République; que la reconduite n'ayant pu être menée à son terme en raison de l'opposition de l'intéressé, le magistrat du ministère public a prescrit, à 6 heures 45, "de poursuivre la mesure de garde à vue" initiale ;

Attendu que, traduit devant le tribunal correctionnel pour avoir, les 18 et 19 septembre 1995, refusé de se soumettre à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, le prévenu a présenté, avant toute défense au fond, une exception de nullité de la procédure prise de l'irrégularité de la mesure de garde à vue; qu'il a exposé, d'une part, que cette mesure n'avait pas été décidée pour les nécessités de l'enquête mais uniquement pour permettre l'exécution de sa reconduite à la frontière et, d'autre part, que le procureur de la République ne pouvait prescrire la poursuite de la garde à vue dès lors que celle-ci avait pris fin lors de la tentative de mise à exécution de la mesure d'éloignement ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris ayant rejeté cette exception de nullité, la cour d'appel retient que le placement en garde à vue était régulièrement motivé par le délit relevé à l'encontre du prévenu et que le procureur de la République était en droit, à l'issue de l'enquête portant sur ce délit, de laisser exécuter l'arrêté d'expulsion; qu'elle ajoute qu'Akili Ait-Hamadouche ne peut se faire un grief de ce que ce magistrat, "loyalement et dans le respect des droits de la défense", ait, à la suite du refus de nouveau opposé par l'intéressé à l'exécution de cet arrêté, prescrit "la continuation" de la mesure de garde à vue initiale plutôt que de décider une seconde mesure ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du second degré ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen, irrecevable par application de l'article du Code de procédure pénale en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation une prétendue irrégularité de la décision de prolongation de la garde à vue, ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 63

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.