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Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 1997, n° 95-41.732

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Agen (section encadrement) 1995-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1995 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section encadrement), au profit de la société UFAP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 10 février 1995) de l'avoir débouté de sa demande de salaires, alors, selon le moyen, que les congés payés ne sont pas inclus dans le salaire minimum garanti par l'accord national interprofessionnel des VRP et doivent être payés en plus ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'indemnité de congés payés avait été payée à M. X..., que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu que M. X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de délivrance d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à l'employeur de le lui fournir ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'employeur n'a aucune obligation de soumettre à la signature du salarié un reçu pour solde de tout compte; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail L122-17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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