RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 1997, n° 95-15.828

Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 1994-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Chèque
  • Carnet de chèque
  • Remise
  • Responsabilité de la banque (non)
  • Mandataire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., représenté par son neveu, M. Lhamri X..., demeurant Les Flamands, bâtiment 17, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit du Centre de chèques postaux (CCP) de Marseille, cellule juridique, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 8 novembre 1994), que M. X..., soutenant qu'un carnet de chèques postaux établis à son nom avait été remis à un inconnu, qui les avait utilisés pour plusieurs opérations, a demandé la restitution de leurs montants au Centre de chèques postaux de Marseille ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal d'instance devait rechercher si le CCP avait contrôlé l'identité du signataire de la demande de remise des formules de chèques litigieuses et à qui, à quelle adresse et par quelle voie ces formules avaient été remises; que le jugement manque de base légale au regard de l'article L. 108 du Code des postes et télécommunications; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de M. X... faisant valoir que le CCP avait au moins partiellement reconnu sa faute en offrant par écrit de restituer 1 600 francs et verbalement 3 600 francs ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que s'étant fondé, par des motifs non critiqués, sur l'imputabilité de la signature des chèques litigieux au mandataire de M. X..., le Tribunal n'avait pas à rechercher, en outre, à qui le carnet de chèques avait été remis ;

Attendu, d'autre part, que le Tribunal n'avait pas à rechercher si le directeur du Centre de chèques postaux avait reconnu la faute de ses services, dès lors que la correspondance invoquée par M. X... à l'appui de sa prétention en ce sens ne traitait pas d'un tel sujet ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code des postes et Télécommunications L108

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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