RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 1997, n° 95-18.082

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1995-04-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y..., et de la société Anagramme médicale et M. Z..., ès qualités ;

Thèmes
  • Professions medicales et paramedicales
  • Chirurgien dentiste
  • Location de locaux professionnels au sein d'une clinique
  • Versement d'un droit d'entrée en plus d'un loyer
  • Possibilité de bénéficier de la structure administrative et du centre médical et maramédical ainsi que de l'avantage de la présence d'autres praticiens
  • Cause réelle et licite du versement

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Michel Y...,

2°/ Mme Véronique X..., épouse Y..., demeurant tous deux chez Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit :

1°/ de la société Anagramme médicale, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de M. Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Anagramme médicale, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Anagramme médicale et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 14 avril 1995), de les avoir déboutés de leur demande, tendant à voir condamner la société Anagramme médicale à leur rembourser la somme de 100 000 francs, qu'ils lui avaient versée à titre de droit d'entrée dans des locaux qu'elle leur avait loués, pour l'exercice de leur profession de chirurgiens-dentistes au sein de la clinique "Sport et médecine" par elle exploitée, alors, selon le moyen, que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet; que l'obligation d'un chirurgien-dentiste au paiement d'un droit d'entrée dans les locaux loués est dépourvue de cause, dès lors qu'elle n'a pas pour contrepartie une présentation à la clientèle ou un engagement d'exclusivité; qu'en décidant néanmoins que l'engagement de M. et Mme Y... au paiement d'un droit d'entrée n'était pas dépourvu de cause, motif pris que cette obligation avait pour contrepartie le fait d'être placés à proximité d'autres professionnels de la santé, alors que cette contrepartie était celle du paiement du loyer, et non du droit d'entrée, la cour d'appel, qui a constaté que M. et Mme Y... n'avaient pas bénéficié d'une présentation à la clientèle, qui n'existait pas, et qui n'a pas relevé l'existence d'un droit d'exclusivité au profit des locataires, a violé l'article du Code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que le droit d'entrée versé par les époux Y... n'avait pas pour contrepartie la simple jouissance de locaux professionnels, mais la possibilité de bénéficier immédiatement de la structure administrative du centre d'accueil médical et paramédical, ainsi que de l'avantage de retrouver groupés dans un même ensemble différents professionnels de la santé susceptibles de s'apporter réciproquement leur clientèle, la cour d'appel a, par la constatation de cette cause réelle et licite, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y..., et de la société Anagramme médicale et M. Z..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1131

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.