CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 1997, n° 95-16.434

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1995-04-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de Mme Madeleine X..., demeurant ..., La Bouverie, 83520 Roquebrune-sur-Argens, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie, de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a relevé appel d'un jugement contre le Crédit mutuel de Normandie (le Crédit mutuel); que le conseiller de la mise en état, saisi par le Crédit mutuel pour constater la tardiveté du recours, a rendu une ordonnance déclarant l'appel recevable en retenant, comme le soutenait Mme X..., que l'acte de signification du jugement était entaché de nullité ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt déclare l'appel recevable sans répondre aux conclusions du Crédit mutuel qui avait, selon les productions, à nouveau soulevé, après l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la tardiveté du recours ;

En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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