En bref
- Sommaire
L'article du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le premier président se prononce sans recours sur les demandes en relevé de forclusion, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours.
- Thèmes
- Jugements et arrêts par défaut
- Décision réputée contradictoire
- Appel
- Décisions susceptibles
- Forclusion
- Demande en relevé de forclusion
- Décision
- Recours
- Cassation
- Pourvoi
- Recevabilité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que le pourvoi est dirigé contre une décision (premier président de la cour d'appel de Paris, 29 mai 1995) qui a autorisé la société Trianon à interjeter appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Hermès International ;
Attendu, cependant, que l'article du nouveau Code de procédure civile énonce que le premier président se prononce sans recours sur les demandes en relevé de forclusion ; que cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ;
Attendu que la demanderesse au pourvoi expose que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir par méconnaissance de la règle d'ordre public de l'unité du siège social ;
Mais attendu que la violation de la loi ainsi invoquée, à la supposer établie, ne serait pas constitutive d'un excès de pouvoir ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 540
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.