RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 1997, n° 95-42.050

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Colmar (section commerce) 1995-04-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les Assurances Daessle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des Assurances Daessle, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 10 avril 1995), M. X... a été engagé par "les Assurances Daessle" le 1er juin 1994; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence; que M. X... a démissionné pendant la période d'essai le 30 août 1994; que bien que la convention collective du personnel des agences d'assurances précise en son article V-2-1 du chapitre V-2 au titre V que "lorsque le contrat prend fin avant le terme de la période d'essai, la clause de non-concurrence est réputée non écrite", l'employeur a maintenu, par lettre du 31 août 1994, l'application de la clause tout en précisant qu'il accordait la suppression de la clause uniquement pour l'embauche de l'intéressé par "la MAVIC" avec laquelle celui-ci était en pourparlers, et en la maintenant pour les autres employeurs; que, par lettre du 19 septembre 1994, les Assurances Daessle sont revenues sur leur position, en supprimant complètement l'application de la clause ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que "les Assurances Daessle" font grief au jugement de les avoir condamnées à payer à M. X... une somme de 6 000 francs, en raison du handicap que celui-ci avait subi, du fait du maintien illégal de la clause, après la non-acceptation du contrat proposé par la MAVIC, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat; que, dans ses conclusions, M. X... avait justifié la demande de dommages-intérêts par la perte de la proposition d'emploi qui lui avait été faite par la société d'assurances MAVIC; qu'en considérant, dès lors, pour allouer la réparation, que M. X... avait subi un handicap dans la recherche d'un nouvel emploi, le conseil de prud'hommes a introduit un élément de fait que les parties n'avaient pas invoqué, en quoi, il a violé l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; alors, en second lieu, qu'ayant constaté que M. X... avait refusé l'offre d'emploi que lui avait faite la société d'assurances MAVIC, non concernée par la clause de non-concurrence qui lui avait été imposée du 1er septembre au 19 septembre 1994, le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que "le maintien de ladite clause" s'était avéré un handicap certain dans la recherche d'un nouvel emploi après la non-acceptation du contrat MAVIC par M. X...", sans s'interroger sur la date de ce refus; qu'en omettant de procéder à cette constatation, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil, ensemble l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous couvert de griefs, non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les Assurances Daessle aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.