RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 1997, n° 95-43.786

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1995-06-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X..., la société Julian Marée, la société Liharrague, la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bertrand Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit

1°/ de M. Michel X..., demeurant ...,

2°/ de la société Julian Marée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

3°/ de la société Liharrague, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la société Julian Marée et de la société Liharrague, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 1995), M. Y... a été engagé par M. X..., exerçant à l'enseigne Clupea distribution, du 8 juillet au 31 décembre 1991, en qualité de cadre commercial puis, du 1er janvier au 9 octobre 1992, par la société Clupea Marée en qualité de directeur commercial, et enfin à nouveau par M. X... à partir du 12 octobre 1992 avec le titre d'agent de maîtrise détaché auprès de la société Laharrague; qu'il a été licencié pour motif économique le 17 février 1994; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier et le second moyens réunis

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que la société Laharrague soit condamnée en tant qu'employeur conjoint, à lui verser une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-proposition d'une convention de conversion, des dommages-intérêts à raison des procédés et manoeuvres employés, alors, selon les moyens, en premier lieu, que dans ses conclusions, M. Y... soutenait que la société Laharrague avait à son égard la qualité d'employeur conjoint avec M. X..., cette société lui donnant des instructions "dans le cadre d'un absolu et complet lien de subordination", et le contrat de travail signé le 12 octobre 1992, avec M. X..., stipulant que M. Y... exercerait ses fonctions sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par le président directeur général de la société anonyme Laharrague ou de toute autre personne qui pouvait lui être substituée; que la cour d'appel qui se borne à relever l'absence de preuve d'une collusion au préjudice de M. Y... et d'abus de "mise à disposition" du salarié par la société Laharrague n'a pas répondu au moyen des conclusions de M. Y..., violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant de rechercher si M. Y... était placé sous un lien de subordination vis-à-vis de la société Laharrague, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du Code du travail ;

alors, en troisième lieu, que dans ses conclusions M. Y... avait fait valoir que les deux sociétés société Julian Marée et société Laharrague et M. X... constituaient entre eux une unité économique et sociale dont se déduisait leur qualité d'employeur; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et procédant à la recherche invoquée, a fait ressortir que, dans ses différents emplois, M. Y... s'était trouvé dans un rapport de subordination avec M. X... seul, qui lui donnait des ordres et des directives, et non avec la société Laharrague; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, à raison des procédés (défaut de déclaration) et manoeuvres employés, alors qu'en statuant ainsi sans donner de motifs à sa décision, la cour d'appel a violé l'article alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce que la somme allouée à titre de dommages-intérêts répare aussi bien les conséquences dommageables de la rupture que celles des irrégularités commises; que le moyen manque en fait ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X..., la société Julian Marée, la société Liharrague, la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.