En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Thèmes
- (sur les premier et deuxième moyens) jugements et arrets
- Minute
- Signature et dépôt
- Signature et dépôt dans les trois jours du prononcé
- Omission
- Prévenu s'étant pourvu dans le délai légal
- Absence de préjudice
- Nullité (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre le jugement du tribunal de police de MONTPELLIER, en date du 6 mai 1996, qui l'a condamné à une amende de 900 francs pour excès de vitesse ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
DMotivation
Attendu que l'inobservation du délai prévu par l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui n'est pas prescrit à peine de nullité, n'a causé aucun préjudice au demandeur, lequel s'est pourvu dans le délai légal et a transmis au greffe de la Cour de Cassation le mémoire personnel prévu par l'article 585 du Code précité ;
Que, dès lors, les moyens ne peuvent être admis ;
EMoyens
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
FMotivation
Attendu qu'en l'absence d'appel interjeté par le procureur général conformément à l'article , dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à invoquer la violation du principe conventionnel de l'égalité des armes ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
GMoyens
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles , alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6.3a de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le cinquième moyen de cassation pris de l'inopposabilité de la signalisation routière transgressée ;
Sur le sixième moyen de cassation pris du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ;
Sur le septième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la législation sur le permis à points à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le huitième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 ;
Les moyens étant réunis ;
HMotivation
Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, le tribunal a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
IDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 486 al. 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.