RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 1997, n° 96-84.432

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1996-06-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Action civile
  • Recevabilité
  • Société en redressement judiciaire
  • Action d'une créance
  • Action dirigée contre un dirigeant auteur d'une infraction pénale dans l'exercice de ses fonctions

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1996, qui, dans les poursuites suivies contre lui pour abus de biens sociaux, falsification de chèques et usage, après relaxe prononcée par les premiers juges, et devenue définitive sur l'action publique, l'a condamné au paiement de réparations civiles ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et qui n'offre à juger aucun point de droit, ne répond pas aux conditions de recevabilité prescrites par l'article du Code de procédure pénale ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles et de la loi n° 66-537 du 24 juillet , de la loi n° 85-98 du 25 janvier et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... responsable des conséquences civiles d'avoir fait usage d'un chèque bancaire émis le 12 août 1991, d'un montant de 20 000 francs, au préjudice de la société Serrurerie Maritime au profit de Louis X..., d'avoir déclaré Jean Y... responsable des conséquences civiles, d'avoir, à Fouras, le 21 août 1991, étant gérant de la société Serrurerie Maritime, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage contraire à son intérêt, soit à des fins personnelles, soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé, et de l'avoir condamné à payer à Louis X... une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

"aux motifs que, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, dont Jean Y... était le gérant, celui-ci avait tout intérêt à honorer ses engagements, en payant Louis X... ; que celui-ci justifie d'un préjudice de 20 000 francs, montant du chèque qu'il aurait dû encaisser en rémunération de sa prestation de service ;

"alors qu'en affirmant que Louis X... avait subi un préjudice en raison du défaut de paiement du chèque, sans rechercher si, la société Serrurerie Maritime, débitrice, étant placée en redressement judiciaire, il pouvait prétendre à ce paiement au regard de la date de naissance de sa créance et si l'actif net de l'entreprise était suffisant pour le désintéresser, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la juridiction du second degré, saisie des seuls intérêts civils, a déclaré Jean Y..., gérant de la société Serrurerie Maritime, responsable d'avoir, d'une part, commis un abus de biens sociaux, et, d'autre part, remis à Louis X... un chèque qu'il savait falsifié, tiré sur le compte de la société;

que la cour d'appel l'a condamné à payer à cette victime, constituée partie civile, une indemnité à titre de réparation de son préjudice ;

Attendu qu'en cet état, dès lors que les dirigeants sociaux sont personnellement responsables du préjudice causé par les infractions qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 2, 3
  • Loi 65-537 1966-07-24 art. 425, 431
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 33

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.