RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 1997, n° 95-41.360

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1995-03-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Rémy X..., société civile professionnelle, dont le siège est 18, place Jean Jaurès, 31800 Saint-Gaudens, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SCP X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... était salarié comme clerc de notaire par la SCP X...; qu'il a été licencié et a engagé une instance prud'homale; que, par jugement du 2 novembre 1992, le conseil de prud'hommes de Toulouse a constaté une transaction entre les parties et le désistement de l'instance ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, alors que, selon le moyen, la cour d'appel auraît dû prononcer le renvoi et aurait dû examiner ses conclusions en son absence; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis un déni de justice ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'en application de l'article du Code du travail, les parties sauf excuse reconnue légitime, sont tenues de comparaître en personne; que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ;

Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des termes de la décision que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'il n'a adressé une demande de renvoi à la cour d'appel que le lendemain de l'audience; qu'il s'ensuit que les griefs ne sont pas fondés ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code du travail R516-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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