RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 octobre 1997, n° 94-21.554

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre) 1993-10-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... et Thierry Z... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., intervenant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Maurice A..., demeurant à Baume Créancey, 21320 Pouilly-en-Aixois, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit :

1°/ de M. Gilles Z..., demeurant ...,

2°/ de M. Thierry Z..., demeurant ... en Grandvaux, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Capron, avocat de M. Gilles Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Thierry Z..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 octobre 1993), que M. A..., mis depuis en liquidation judiciaire, a vendu du bétail à MM. B... et Gilles Z... (les consorts Z...); que la vente a donné lieu à la constitution d'un warrant agricole et à l'émission d'une lettre de change, revenue impayée à l'échéance; que le vendeur a assigné les acheteurs en paiement d'une certaine somme restant due; que ceux-ci ont fait valoir que la dette avait été, en grande partie, réglée par la reprise du bétail par M. A... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en paiement dirigée contre les consorts Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de son obligation; que pour écarter la demande en paiement de M. A..., en application du warrant signé par les consorts Z... pour une somme de 300 000 francs le 15 décembre 1986, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que, selon Gilles Z..., du bétail ayant appartenu aux frères Z... se trouvait dans le cheptel de M. A... en 1991, et que cette démonstration étayait la thèse des consorts Z..., selon laquelle il y aurait eu compensation par reprise de bétail; qu'en statuant par ce seul motif, et en s'abstenant de préciser les éléments de preuve retenu à l'appui d'une telle affirmation qui était contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'appuyant sur une simple hypothèse selon laquelle il y aurait eu compensation par reprise du bétail, alors que M. A... s'opposait à une telle interprétation en demandant la confirmation de la décision entreprise, dont il s'appropriait les motifs, et qui avait clairement démontré que la thèse des consorts Z... ne pouvait sérieusement être retenue, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que les juges du fond apprécient souverainement la portée des éléments de preuve soumis par chacune des parties à l'appui de ses prétentions; que, dès lors qu'il n'est pas allégué que la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve produits, et qu'il ne lui est pas reproché de s'être fondée sur des éléments probatoires non communiqués à une des parties, elle a légalement justifié sa décision, en constatant que la preuve était rapportée par M. Gilles Z... de ce qu'il s'était libéré, dès lors qu'il démontrait que, dans le cheptel de M. A..., il existait en 1991 du bétail ayant appartenu aux consorts Z..., soumis par M. A... à warrant ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur un motif hypothétique lorsqu'elle a décidé d'adopter la thèse des consorts Z... plutôt que celle de M. A..., en retenant que la preuve était rapportée que dans le cheptel de celui-ci il existait en 1991 du bétail ayant appartenu aux consorts Z..., soumis à warrant, écartant ainsi l'argumentation des premiers juges selon laquelle M. A... avait repris du bétail donné en location aux consorts Z... ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... et Thierry Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.