Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 1997, n° 95-19.834

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile) 1995-06-02

En bref

Décision

Donne acte à la Clinique Adassa et à Mme A... de leur DESISTEMENT partiel, puis total du pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la Maison de santé Clinique Adassa, société dont le siège est ...,

2°/ Mme Ginette A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile), au profit :

1°/ de Mme veuve Jean-Paul X..., née Jeanine B..., demeurant ...,

2°/ de M. Gilles Z...,

3°/ de Mme Z..., née Dominique Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Clinique Adassa et de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 février 1996, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Adassa et de Mme A..., se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 2 juin 1995 au profit de Mme X... et M. et Mme Z..., mais seulement en ce que le pourvoi est dirigé contre Mme X..., née B... ;

Attendu que, par un acte déposé au greffe le 30 juin 1997, la SCP Delaporte et Briard a déclaré, au nom de la Clinique Adassa et de Mme A..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles ;

Mais attendu que ce désistement total est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, il doit être constaté par un arrêt ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Clinique Adassa et à Mme A... de leur DESISTEMENT partiel, puis total du pourvoi ;

Condamne la société Clinique Adassa et Mme A... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.