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Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 1997, n° 95-16.020

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1995-04-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Filiation adoptive
  • Adoption
  • Procédure
  • Débats
  • Chambre du conseil
  • Violation de la règle de non publicité
  • Moment pour l'invoquer

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel :

47916 Agen Cedex 9, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Darbarie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 avril 1995), rendu en matière d'adoption, d'avoir indiqué que l'affaire avait été débattue et plaidée en audience publique alors qu'il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile qu'elle devait l'être en chambre du conseil ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 446 du même code, la nullité pour inobservation de la non-publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats;

qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que l'irrégularité invoquée ait été soulevée devant la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Darbarie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 446 et 1170

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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