En bref
- Décision
Casse et annule, par voie de retranchement, en ce qu'il a décidé que les sommes accordées à M. Y... porteraient intérêts à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, l'arrêt rendu le 3 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est 2, Rond-Point Marguerite de Lorraine, 54032 Nancy Cedex,
2°/ l'AGS, dont le siège est 2, Rond-Point Marguerite de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit :
1°/ de M. Pascal Y..., demeurant 145-147, avenue général de Gaulle, 74170 Le Perreux,
2°/ M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Arial Manufacture Prisca, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Nancy et de l'AGS, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ;
DFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a fixé la créance salariale de M. Y... au passif de la liquidation judiciaire de la société Aria Manufacture Prisca, a décidé que les sommes accordées porteraient intérêts de droit à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 5 janvier 1989 et alors qu'elle avait constaté que la liquidation judiciaire du débiteur avait été prononcée le 3 août 1988, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il a décidé que les sommes accordées à M. Y... porteraient intérêts à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, l'arrêt rendu le 3 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.