En bref
- Sommaire
L'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale agissant en son nom, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de son directeur un mandat comportant un pouvoir spécial.
- Thèmes
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux général
- Procédure
- Appel
- Acte d'appel
- Mandataire
- Agent d'un organisme de sécurité sociale
- Pouvoir spécial
- Nécessité
- Appel civil
- Procédure sans représentation obligatoire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles et du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; qu'il résulte des autres de ces textes que cet appel ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale agissant en son nom, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de son directeur un mandat comportant un pouvoir spécial ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur une demande de prise en charge au titre du risque professionnel du décès de Roger X..., employé de la société GEC Alsthom, la cour d'appel retient que l'appel a été formé par un agent ayant reçu délégation du directeur général de la Caisse pour représenter ce dernier devant la cour d'appel de Lyon, pour les audiences de l'année 1994 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cet agent n'avait pas reçu le pouvoir d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale R. 122-3, R. 142-28
- Nouveau Code de procédure civile 931, 932
Rapprochements
- Chambre sociale, 1992-04-02, Bulletin 1992, V, n° 245 (1), p. 152 (rejet)
- Chambre sociale, 1992-04-02, Bulletin 1992, V, n° 246, p. 151 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.