CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 1997, n° 95-40.141

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1994-10-18

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande de rappel d'intéressement pour l'année 1988, et ses conséquences sur le montant des condamnations prononcées, l'arrêt rendu le 18 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit :

1°/ de Mme Monique X..., mandataire-liquidateur de la société International organisation service (IOS), domiciliée ...,

2°/ de M. Y..., administrateur judiciaire de la société International organisation service (IOS), domicilié ...,

3°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a travaillé du 3 janvier 1986 au 31 décembre 1991 au service de la société International organisation service (IOS) en qualité de directeur de clientèle, rémunéré notamment par un salaire fixe et un intéressement, dû seulement en cas de réalisation d'une marge annuelle "supérieure à 1 500 000 francs" mais fixée annuellement par l'employeur; qu'après avoir démissionné à effet du 31 décembre 1991, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, soutenant en particulier, d'une part, que la rupture était imputable à l'employeur et lui ouvrait droit à diverses indemnités pour rupture abusive, d'autre part, que, pour l'année 1988, il lui restait dû une somme de l'ordre de 200 000 francs à titre d'intéressement, l'employeur ne pouvant déduire un manque à gagner résultant de la non-réalisation du minimum en 1986 et 1987 du résultat lui permettant de bénéficier d'un intéressement; que le conseil de prud'hommes a fait droit, déduction faite des sommes perçues, à la demande du salarié concernant l'intéressement pour l'année 1988, mais, sur la demande reconventionnelle de l'employeur, a condamné M. Z... à lui rembourser une avance sur salaire de 180 000 francs et ordonné la compensation entre les créances réciproques; que l'arrêt, partiellement infirmatif, a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de commissionnement pour l'année 1988, et l'a confirmé en ce qu'il avait retenu la démission de M. Z... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se serait contredite en constatant certains manquements de l'employeur à ses obligations et n'aurait pas suffisamment motivé son arrêt ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans contradiction, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté qu'aucun élément du dossier n'établissait que M. Z... avait été contraint de démissionner et que sa lettre de démission pour "convenances personnelles" et sans aucune réserve révélait son intention non équivoque de démissionner; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de commissionnement pour l'année 1988, la cour d'appel a énoncé que le principe de la fixation annuelle de l'objectif étant acquis, il importait peu de savoir quel en était le montant, et que M. Z... n'était pas fondé à prétendre que la société IOS ne pouvait compenser la prime 1988 avec la différence constatée entre les objectifs prévus pour les deux années antérieures et les résultats réalisés au cours de celles-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si la non-réalisation par le salarié, au cours des années 1986 et 1987, du minimum donnant droit à intéressement avait privé celui-ci de cet avantage, à défaut d'un accord contractuel prévoyant que ce manque à gagner devait s'imputer en compensation sur l'exercice 1988, le salarié avait droit à son intéressement dont les conditions étaient remplies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande de rappel d'intéressement pour l'année 1988, et ses conséquences sur le montant des condamnations prononcées, l'arrêt rendu le 18 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.