Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 1997, n° 95-41.748

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1995-02-13

En bref

Sommaire

Selon l'article 15 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.

Par suite, devient sans objet le pourvoi de l'employeur lorsque les faits reprochés au salarié, non contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, ont été amnistiés en application de ce texte, peu important par ailleurs qu'une somme symbolique de un franc ait été allouée au salarié à titre de dommages-intérêts, cette sanction étant dépourvue de toute incidence pécuniaire.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Non
  • Lieu à statuer
  • Condamnation à un franc de dommages
  • Intérêts
  • Condamnation dépourvue de toute incidence pécunaire
  • Pourvoi devenu sans objet
  • Arrêt
  • Arrêt de non
  • Condamnation dépourvue de toute incidence pécuniaire

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen soulevé par la défense

Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 février 1995), que M. X... a été engagé au mois de décembre 1967 par la Manufacture française des pneumatiques Michelin ; qu'un blâme lui a été notifié le 19 mars 1993 pour avoir, à trois reprises, les 23 et 24 février et le 1er mars 1993, quitté le poste de travail auquel il était affecté sur une chaîne fonctionnant en continu, à l'heure précise prévue pour la pause dont il devait bénéficier, sans attendre l'arrivée de celui qui devait le remplacer ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la Manufacture française des pneumatiques Michelin reproche à la cour d'appel d'avoir prononcé l'annulation de ce blâme et de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme d'un franc à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu que les faits reprochés à M. X..., qui ne sont pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, sont amnistiés en application du texte susvisé ; que, bien qu'une somme symbolique d'un franc ait été allouée au salarié, la sanction qui a été prononcée était dépourvue de toute incidence pécuniaire ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE l'amnistie des faits ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 95-884 1995-08-03 art. 15, art. 14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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