RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 1997, n° 96-12.596

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1995-11-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Institut Supérieur de Gestion (ISG), dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE : M. Lebosse X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'ISG,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Institut Supérieur de Gestion, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 15 novembre 1995) a déclaré l'association Institut Supérieur de Gestion non fondée en sa demande de remise de majoration de retard au motif que la preuve de sa bonne foi n'était pas rapportée et qu'elle ne justifiait pas d'un cas exceptionnel permettant la remise de la part irréductible des majorations ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'association fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement attaqué qui, pour débouter l'association de sa demande en remise des majorations de retard réductibles et des pénalités, se borne à énoncer qu'elle n'apportait pas d'éléments suffisants pour établir sa bonne foi, sans préciser les éléments établis par elle ni, notamment, tenir compte du fait que la commission de recours amiable de l'URSSAF avait expressément admis la bonne foi de l'association ISG dans sa décision du 7 mars 1995; et alors, d'autre part, que viole l'article du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement attaqué qui, pour débouter l'association de sa demande en remise des majorations de retard irréductibles, se borne à énoncer que les explications de la demanderesse ne sont pas de nature à constituer le cas exceptionnel au sens de l'article du Code de la sécurité sociale, sans préciser les explications de l'association, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen en sa seconde branche, le tribunal, ayant relevé qu'il n'avait pas été satisfait à l'engagement pris par l'ISG de régler les cotisations dues à l'URSSAF, a, par une décision motivée, estimé que l'Institut Supérieur de Gestion ne rapportait pas la preuve de sa bonne foi, de sorte que toute remise de la part rémissible et de la part irrémissible des majorations de retard était exclue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Institut Supérieur de Gestion aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.